Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 12

sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la simple référence à un jugement antérieur ne constitue pas une motivation suffisante ; qu'en se bornant à faire référence à la décision du tribunal d'instance de Saint-Omer du 9 août 1996, ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les différentes sociétés demanderesses, pour.

légales de ses constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet de la désignation du 19 juillet 1996, dont l'annulation était demandée, était de déléguer M. Izuel au sein d'une unité économique et sociale formée par les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déclarant régulière et valable la désignation de M. Izuel en qualité de délégué syndical au sein d'.

individuelles de certaines catégories du personnel, a violé les articles L. 431-1, L. 421-1, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail; alors, en outre, que la Fédération CFDT et les salariés désignés en qualité de délégués syndicaux avaient notamment fait valoir dans leurs écritures que les différentes conventions collectives étaient chapeautées par l'accord d'entreprise de 1973 qui les regroupait pour les unifier, que la convention FNE était.

géologiques et minières : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15, L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, par jugement du 22 novembre 1994, le tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et la société Coframines, pour la représentation syndicale ; que, par jugement du 29 novembre 1994, le tribunal d'.

d'instance a méconnu ses propres constatations et violé les articles L. 431-1, L. 433-11 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte du jugement lui-même que celui-ci a entendu apprécier la structure "au regard des objectifs ayant commandé cette restructuration juridique et sur l'influence à terme sur la situation de cet ensemble d'entreprises"; qu'ainsi, le tribunal d'instance a apprécié l'existence d'une unité économique et sociale dans l'avenir et non à la date de la requête en violation des textes précités.

deux sociétés forment une communauté de travailleurs, a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé la concentration des pouvoirs de direction et la complémentarité des activités des deux sociétés, la permutabilité des salariés qui constituent une communauté de travailleurs, a pu en déduire l'existence d'une unité économique et sociale; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois .

d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'association.

Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-1, L. 421-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Association Ecole de travail (X...) et l'Association ORT France, le jugement attaqué a retenu que les articles R. 433-4, R. 423-3 et L. 412-15 imposent au requérant d'agir dans le délai de 15 jours qui suit l'élection du comité d'entreprise et des délégués du personnel ou la désignation du délégué syndical.

'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations du jugement qui écarte toute association entre les syndicats de copropriétaires, "qu'il est établi qu'il n'y a jamais eu la moindre réunion des différents syndicats qui sont totalement indépendants et se contentent de désigner le même prestataire de service"; qu'en retenant néanmoins l'.

(sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre la Société Michelin de fabrication (SMF), la société Sodemin, la Société d'études et d'applications Michelin (SEAM), la.

.584, d'une part qu'il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail que la notion d'unité économique et sociale a un caractère relatif en sorte que l'unité économique et sociale peut être reconnue pour la mise en place des délégués syndicaux et peut ne pas l'être pour celle du comité d'entreprise ; qu'en se déterminant néanmoins en ce qui concerne le comité d'entreprise sur la circonstance que l'existence de l'.

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 426-1, L. 431-1 et L. 434-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'article L. 431-1, ni l'article L. 421-1 du Code du travail n'excluent l'existence d'une unité économique et sociale lorsque les entreprises en cause n'ont pas de personnalité morale propre ; qu'il en est particulièrement ainsi lorsque, sur un site industriel unique, une société unique a évolué vers la.