Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 13

juridiquement distinctes prévue par le dernier alinéa de l'article L. 431-1 du même Code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre des entreprises juridiquement distinctes rendait obligatoire, au sein de cette dernière, l'organisation à la même date des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS .

d'avantages sociaux communs, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'unité économique n'étant pas contestée, le tribunal d'instance a relevé, au sein des sociétés concernées, une politique salariale unique, les mêmes perspectives de travail, des avantages sociaux identiques, l'existence d'un seul service de paye ; qu'il a pu dès lors décider qu'il existait une communauté de travailleurs, élément constitutif de l'unité économique et sociale .

base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que le caractère économique des licenciements intervenus n'était pas contestable, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Jet Services Paris Sud faisant valoir qu'une société économiquement saine dans son ensemble pouvait se séparer de certaines activités non rentables .

de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du personnel et représentants du personnel au comité national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que.

une unité économique et sociale ; que le tribunal avait violé les articles L. 431-1 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'instance a énoncé à bon droit que l'unité économique et sociale doit s'apprécier, en l'état de la situation existante, à la date de la requête introductive d'instance tendant à la reconnaissance de cette unité, peu important le moment où s'étaient déroulées les élections ; Et sur le second moyen : Attendu que les sociétés Y...

instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal qui s'est abstenu de répondre au syndicat national des journalistes soutenant, à l'appui de l'existence d'une communauté de travail caractérisant l'unité sociale, de l'existence d'une cantine unique pour l'ensemble du personnel du groupe et du fait que les deux sites où étaient implantées les sociétés du groupe Capital.

légales de ses constatations au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le franchisage est exclusif de toute unité économique et sociale tant entre le franchiseur et les franchisés qu'entre ces derniers ; qu'en effet, le franchiseur est, par définition contractuelle, indépendant du franchisé tant au plan économique et social ; qu'un franchisage postule que les franchisés se trouvent entre eux en position concurrentielle .

qu'en déclarant le recours tardif le tribunal a violé les articles L. 431-1 et R. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que la fraude corrompt tout ; d'où il suit que l'action en nullité contre les actes entachés de fraude n'est enfermée dans aucun délai ; que le Tribunal a constaté que les syndicats, au nom desquels les intéressés s'étaient présentés, étaient dépourvus d'existence légale ; qu'en énonçant néanmoins que le syndicat était forclos pour contester ces désignations, le tribunal a violé l'article R.

séries et non aux grandes ; en outre, qu'en violation de l'article L. 431-1 du Code du travail, le Tribunal n'a pas recherché si, en dépit de la dépendance par rapport au président de la société mère, mormale dans un groupe, le directeur général de la SNC CMB Plastique (BAP) ne disposait pas d'une véritable autonomie caractérisant l'existence d'une entreprise distincte ; de plus, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure.

Marseille, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 433-2 et L. 435-2 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que l'UAP reproche enfin au jugement d'avoir annulé le.

qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que les éléments de l'unité doivent être recherchés tant sur le terrain économique que sur le terrain social ; qu'en accordant la prédominance aux éléments d'unité économique, le tribunal a violé le même article L. 431-1 du Code du travail ; que la seule participation de mêmes personnes à un conseil d'administration ou à un comité stratégique ne caractérise pas en soi la concentration des pouvoirs de direction .

chèques, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; d'autre part, que le tribunal d'instance qui relève l'existence d'échange de personnel entre les deux sociétés et l'application volontaire à la société Servichèque de la convention collective de l'imprimerie, en vigueur dans la société Billon, circonstance qui caractérisait l'existence d'une communauté d'intérêt suffisante entre les salariés, n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article L.