Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 14

constatations cette conséquence nécessaire, le Tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que, en conséquence de cette erreur, le tribunal s'est refusé à examiner les éléments constitutifs de l'unité sociale, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé que les deux sociétés, qui ont mis en commun des moyens techniques, en créant un groupement d'intérêt économique, ont des activités concurrentes ainsi que des dirigeants et des sièges sociaux distincts .

unité économique et sociale, de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les sociétés faisaient valoir que l'un des syndicats demandeurs avait signé, en 1989, un protocole d'accord avec la direction de l'Est voyages reconnaissant la spécificité de la politique salariale menée dans cette filiale et prévoyant par suite des avantages propres aux salariés de cette société ; qu'en ne répondant pas à.

! Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 431-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé que les sociétés CCBP, Altair, Bail matériel, Factorem, SIGEC et SPEF ne constituaient pas une unité économique et sociale, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun et de la désignation d'un délégué syndical commun, après avoir retenu que la CCBP était propriétaire de la.

déduisaient, dire l'ancien comité dissous ; qu'ainsi, il a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en ne justifiant pas en quoi l'ancien comité était un comité de la CNAM et le nouveau un comité de la CRAM, le tribunal, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en dernier lieu, que pour fonder sa décision sur la "dénonciation de l'accord", le tribunal n'a nullement précisé selon quelles modalités, ni à quelle date cet "accord" aurait été dénoncé .

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé, à bon droit, que l'existence d'une unité économique et sociale devait être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir.

d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que de surcroît, en prononçant globalement une unité économique et sociale entre les trois personnes morales concernées, sans rechercher si celles-ci ne disposeraient pas d'autres établissements que ceux implantés sur le site de Rochefort, et sans rechercher si les locaux dans lesquels était invoquée par le syndicat requérant une prétendue.

ainsi, le jugement entrepris a violé l'article L. 132-19 et les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le nouvel employeur, s'il doit poursuivre l'exécution des contrats de travail individuels en cours, n'est pas lié par les accords d'entreprise en vigueur chez son prédécesseur ni par les décisions unilatérales de ce dernier ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé par fausse application l'article L.

de l'Opéra de Paris et de l'Opéra comique : Vu les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu d'un décret du 25 février 1943, le Théâtre national de l'Opéra de Paris exploitait diverses salles dont le Palais X... et la Salle Favart (Opéra comique) ; que cette situation a pris fin le 26 mars 1990 lors de la création de l'Opéra Bastille ; qu'à cette date ont été déposés les statuts de l'association Opéra comique dont l'objet était d'assurer l'exploitation de la Salle Favart .

la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 431-1 dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorque la condition d'effectif est remplie, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité.

'être membre du comité de groupe du Crédit Populaire, a violé les articles L. 431-1 et L. 439-3 du Code du travail ainsi que les articles 14 et 16 de l'accord du 23 janvier 1989 créant le comité de groupe, et alors que le comité interentreprise est composé de membres de chacun des comités intéressés ; que le tribunal qui a relevé que le comité interentreprises du Crédit Populaire constituait une émanation des comités d'entreprise ou d'.

les décisions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, au-delà de la simple survie temporaire de la situation ancienne, avaient été mises en place les structures garantissant l'existence d'une politique sociale et d'une gestion sociale communes, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé l'unité sociale des deux associations, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article précité .

préalablement au licenciement, conformément aux dispositions de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; que, tel n'ayant pas été le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article L. 425-1, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité.