Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 15

en vue de l'élection d'un comité d'entreprise commun ; que dans ces conditions, la demande formée dix-huit mois avant le renouvellement du comité d'entreprise, et alors que les relations entre les quatre sociétés étaient susceptibles d'évoluer dans le temps, n'était pas recevable ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L.

valoir que loin d'être réunies sur un même site, elles avaient des sièges distincts, le siège social des société C... France et ROL étant à Niort tandis que celui de la société Profilocéan est à Rochefort, de sorte qu'en se fondant sur un prétendu "voisinage géographique des trois sociétés", le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations.

La dépendance administrative et financière de deux entreprises à l'égard d'une autorité de tutelle et la participation de mêmes personnes ès qualités aux conseils d'administration ne caractérisent pas en soi l'existence d'une unité économique.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso SAF, de Me Guinard, avocat du syndicat CGT, représenté par M. Nicolas, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

; que le tribunal qui a constaté que la Bred faisait partie du groupe du Crédit Populaire et qu'une unité économique et sociale avait été consacrée entre la SBE et la Bred, lors du renouvellement des comités d'établissement, mais qui a néanmoins refusé de reconnaître le droit, pour un membre élu d'un comité d'établissement dans le cadre de cette unité économique et sociale, d'être membre du comité de groupe du Crédit Populaire, a violé les articles L. 431-1 et L.

Un tribunal d'instance qui a constaté, d'une part, que deux associations relevaient d'une association nationale dont les responsables étaient membres de droit de leurs propres conseils d'administration, qu'elles avaient des statuts identiques les soumettant aux mêmes contrôles et obligations à l'égard de l'association nationale, le même objet et des activités complémentaires, d'autre part, qu'il existait une communauté de travailleurs caractérisée par la similitude du statut social du personnel et sa permutabilité, a pu retenir l'existence d'une unité économique et sociale entre ces deux associations.

Une cour d'appel décide exactement que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que, faute pour l'employeur d'avoir sollicité celle-ci, le licenciement est nul.

CGC, du syndicat FO des personnels du groupe CILG et du syndicat CFDT des travailleurs de la construction et du bois de la Gironde, de Me Odent, avocat de la société Domofrance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré, conformément à la loi ; ! - Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L.

et en conservant leur ancienneté, que la société BPL avait recours occasionnellement à du personnel de la société GGPL, et réciproquement, ce dont il résultait l'existence de liens au niveau du personnel et d'une communauté d'intérêts, le tribunal n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article L.

Si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, le juge peut, les critères de l'unité économique et sociale étant les mêmes, se référer à un précédent jugement constatant l'existence d'une telle unité, dès lors qu'il relève qu'aucune modification n'est intervenue dans les rapports entre les deux sociétés.

Il résulte de l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail que l'unité économique et sociale dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes. Un établissement ne peut constituer une entreprise juridiquement distincte.