Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 15

! - Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la dénonciation, le 7 décembre 1987, de l'accord d'entreprise signé en 1983 entre, d'un côté, la société d'habitation à loyers modérés (HLM) de la Gironde ancienne dénomination de la société Domofrance, le groupement d'intérêt économique Gimo, les sociétés Sim, Cerac ingenierie et l'association CILG, et, de l'autre, les.

les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi l'article L. 431-1 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, que le syndicat avait souligné dans ses conclusions, et en se référant au rapport d'expertise, que les régimes de prévoyance et de retraite dont bénéficiaient les salariés des différentes sociétés étaient identiques ou analogues, que la politique sociale menée était la même pour les six sociétés et que l'.

Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 431-1, L. 412-12 et 421-1 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que si la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la désignation d'un délégué syndical n'implique pas que l'élection des délégués du personnel doive se dérouler dans le même cadre, la finalité des institutions étant différente, les critères de l'unité économique et sociale étant les.

.218 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-61.218 : Vu l'article L. 431-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'unité économique et sociale, dont la reconnaissance implique, lorsque les conditions d'effectifs en sont remplies, la mise en place d'un comité d'entreprise commun, ne peut exister qu'entre des entreprises juridiquement distinctes ; Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence.

du personnel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la demande de M. A... en annulation des élections fondée sur le fait que celles-ci s'étaient déroulées en exécution d'un protocole électoral non signé par le syndicat qu'il représentait prévoyant un délai de 3 jours seulement avant le déroulement des élections portait sur la régularité des opérations électorales et ne.

le tribunal d'instance aurait dû se référer : d'une part, à l'article L. 431-1 du Code du travail, selon lequel la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; d'autre part, à l'article L. 431-3 du même code qui exige une réduction importante et durable des effectifs pour justifier la suppression du comité d'entreprise .

lieu à aucune contestation, le Tribunal n'a pu, sans violer les articles L. 431-1, alinéa 6, et L. 433-12, alinéa 1, du Code du travail ordonner la constitution immédiate d'un comité d'entreprise commun à ces deux sociétés et à la société Dipo, par un jugement rendu le 15 décembre 1988, et alors, d'autre part, que la création d'un comité d'entreprise commun à trois sociétés dont deux sont déjà dotées d'un comité d'entreprise, devant entraîner la.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces sociétés, le tribunal d'instance a retenu pour motifs que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de la société Art Hélio gravure était gérant de la société à responsabilité limitée Art Cyl .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1987) que le comité d'entreprise de l'Union Tour Fiat, constitué par les préposés des syndicats de copropriétaires groupés dans l'Union Tour Fiat, a attrait celle-ci devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il était régulièrement constitué et disposait des droits accordés par la loi à tout comité d'entreprise .

en cause n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail, alors, en quatrième lieu, que l'unité économique se caractérise par une implantation géographique commune, une identité de direction et des activités similaires ou complémentaires, ou une communauté d'intérêts ; qu'en relevant que la Polyclinique Saint-François Saint-Antoine était exploitée dans des locaux appartenant à la société Foncière et.

Et sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Attendu qu'il est enfin reproché au jugement d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Spabamure et Spaba, alors qu'il résulte des constatations de ce jugement que la première société demeurait le plus grand client de la seconde, que leurs activités, bien que distinctes, étaient complémentaires, puisque l'une fabriquait ce que l'autre posait et installait et qu'elles appartenaient au même groupe .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comptoir agricole et commercial de Cognac comporte trois " établissements ", le premier à Cognac, au siège social, de plus de 50 salariés, le deuxième à Poitiers, de 22 salariés et le troisième à Angoulême de 29 salariés ; Attendu que M. X... ayant demandé l'annulation des élections du.