Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 16

88-60.439 ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 22 avril 1988) d'avoir, pour annuler les élections, le 18 février 1988, au comité d'entreprise de la société SOGEA Auvergne Limousin, décidé que cette dernière et la société SAREC constituaient une unité économique et sociale et que les salariés de la.

d'entreprise commun ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il y avait unité économique et sociale entre les sociétés et groupement susnommés le jugement a retenu qu'il existait un seul service du personnel pour l'ensemble de ces entreprises ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette structure administrative ne pouvait suffire à caractériser une communauté de travailleurs.

Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique et sociale entre le CNES et la société Intespace et d'avoir, en conséquence, ordonné la création d'un comité d'entreprise commun à ces deux personnes morales, alors, d'une part, que la contestation élevée par le syndicat CFDT était relative à la régularité des opérations électorales du comité d'établissement de Toulouse du CNES .

Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-60.250, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le 21 février 1980, un protocole d'accord dit protocole d'Amiens a été conclu entre la société anonyme Boussac Saint-Frères (SA BSF), qui employait à cette date 27 000 salariés répartis entre 102 établissements, et les organisations syndicales représentatives pour la mise en place d'un.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, 25 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation de précédents jugements, d'avoir décidé qu'il n'existait pas, au regard de l'institution du comité d'entreprise, une unité économique et sociale entre.

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 431-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 7 octobre 1987) d'avoir débouté le Syndicat général CFDT des transports de l'Ile-de-France de sa demande tendant à voir reconnaître, en vue de l'élection des délégués du personnel et de la mise en place d'un comité d'.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Birec, Laboratoires Besins Iscovesco et Besins Iscovesco Promotion, le jugement attaqué a énoncé notamment que si le critère relatif aux "conditions de travail" paraissait ne pas être entièrement.

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 14 avril 1987) d'avoir dit que les sociétés Etablissements Renard, Comptoir automobile Lyon-Sud, Comptoir automobile Lyon-Nord, formant le groupe Renard, constituaient avec la société Colordis une unité économique et sociale, en conséquence, d'avoir déclaré bonne et valable la désignation par le syndicat CFDT commerce et service de la région lyonnaise, de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que la société Coulon des Arnais, qui exploitait au Pouliguen une résidence pour personnes du 3e âge, ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a été autorisée à céder son fonds à la société Gestion et administration de biens (GAB) ou à toute personne morale que celle-ci déclarerait se substituer, à charge de poursuivre les contrats de travail en cours .

par l'employeur ; Sur le sixième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1, R. 412-2 et R. 423-1 du Code du travail : Attendu qu'il est enfin reproché aux décisions d'avoir refusé de reconnaître, pour la mise en place du délégué syndical et l'élection des délégués du personnel, l'existence d'une unité économique et sociale entre l'établissement France-Antilles Guadeloupe, Publiprint (succursale de la société Publiprint) et la radio de forme associative "Radio Bis", alors qu'il s'agissait d'une seule entreprise .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 431-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 412-11 et suivants du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que, saisi par les syndicats des Métaux CGT et CFDT d'une demande tendant à ce qu'il soit dit que l'établissement de Villeurbanne de la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, secteur d'activité détaché de la première, constituaient une unité.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux sociétés Coprover et Mas et Garrigue, la cour d'appel a énoncé que cette demande ne concernait pas une contestation.