Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 17

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Muret, 6 mars 1987) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES) et la société Intespace, en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, alors, d'une part, que le juge du fond n'a.

pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 431-1, L. .421-1 et L. 412-11 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le syndicat CGT du Crédit Industriel et Commercial de Paris fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 12 mai 1987) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre l'établissement d'Osny du Crédit Industriel et Commercial (CIC) de.

du moyen du pourvoi n° 86-60.508 prises de la violation des articles L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que les sociétés Delaroche SA, Progrès SA, Saisie Alpha SA, Production-Publicitaire SARL et Informatique n° 1 SA constituaient une unité économique et sociale, alors, d'une part, qu'une unité.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le comité d'entreprise de la société des établissements Berthier de sa demande tendant à ce que les élections du comité d'entreprise prévues pour le mois de juin 1986 soient organisées dans le cadre de l'unité économique et sociale par lui alléguée entre cette société et la société des établissements Friess.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître " l'unité économique et sociale de la société Transopale Huchin et Andrissen " le jugement attaqué, après avoir dit que les salariés de la société Transopale devaient être décomptés dans l'effectif de la société Huchin et Andrissen en application de l'article L. 421-2 du Code du travail, c'est-à-dire en tant que.

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1 du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que la société Papeteries de Gascogne et la société Gascogne emballage font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 4 novembre 1986) d'avoir reconnu l'existence entre elles d'une unité économique et sociale et d'avoir annulé, en conséquence, les élections des représentants du.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, rendu le 14 novembre 1986, a décidé que les sociétés Clause, Centrasif, Semilex, Clause France Production, SFAS, Truffaut, Germinal, SPG et Blainco constituaient une unité économique et sociale en vue de l'application des textes relatifs au comité d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal.

loi, Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 26 août 1986) d'avoir dit qu'il n'existait plus entre la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers et la société Erig, filiale de cet organisme, créée pour prendre en charge ses prestations informatiques, une unité économique et sociale justifiant notamment la.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry X..., demeurant à "Lagravade" (Lot-et-Garonne) Layrac en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal d'instance d'Agen au profit : 1°/ de la société SOCOGEST dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) 2°/ de la société anonyme CIGO, dont le siège est 17, cours Victor A... à Agen (Lot-et-Garonne) défenderesses à la cassation, En présence de Monsieur Christian Y..., demeurant ...

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale : Attendu que le Syndicat parisien des services CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande principale tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre l'Office central interprofessionnel du logement (OCIL) et 12 autres organismes, alors.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail :. Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 7 juillet 1986) d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers ruraux de Savoie (ARS), Atelier de mécanique industrielle de Chavannes, Atelier.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la Société de Transports Urbains de la ville de Cannes (STUC), la Société des Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens (CTM) et la Compagnie des Transports Méditerranéens et Voyages (CTMV) constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'.