Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 18

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles L. 431-1 et L. 433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé de statuer sur la demande de la CFDT et de M. X... tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Société Foncière Agricole de Servon et la société Clause, alors que, ce faisant, le juge d'instance a méconnu l'étendue de ses pouvoirs .

de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1 du Code du travail, et du défaut de réponse aux conclusions ; Attendu que l'association Pact de la Gironde, l'association Cerel Arim Aquitaine et la société d'H.L.M. L'Habitation Economique reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale justifiant le maintien, en 1985, de leur comité d'entreprise commun, alors.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que le syndicat C.G.T. des travailleurs métallurgistes de Saint-Priest reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que les sociétés C.O.M.E.F. s.a., Fabrication de Matériel Frigorifique (F.M.F.) et C.O.M.E.F. Commercial s.a., ne constituaient pas une unité économique et sociale justifiant la création d'un.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec et Compagnie " Les Courriers de l'Aube " et la société Aube Express constituaient une unité économique et sociale et qu'à cette reconnaissance s'attacheraient toutes conséquences quant à la représentation du personnel des deux.

EFFECTIFS, ELLES NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 431-1 ET L. 412-11 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE ENTRE CES ENTREPRISES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE ELLES UNE UNITE SOCIALE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 431-1, ALINEA 6, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE HACHETTE, LA LIBRAIRIE GENERALE FRANCAISE, LA SOCIETE NOUVELLE DES EDITIONS DU CHENE, LA LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD, LES EDITIONS STOCK, LA LIBRAIRIE DES CHAMPS-ELYSEES, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BIBLIO CLUB DE FRANCE ET CIE, DITE CELIV, LES EDITIONS CLASSIQUES D'EXPRESSION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 431-1, DERNIER ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA SOCIETE BONNET-BLANCHET D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QU'ELLES.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI : VU LES ARTICLES R. 433-6 ET L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, D'UNE PART, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT LE 1ER JUIN 1984, DE LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN RECORD DE SAINT-AVOLD, DEPENDANT DE LA S.E.S., QUI S'ETAIENT DEROULEES LES 10 ET 24 MAI 1984, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU POUR MOTIF QUE L'ELECTION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS NORD DISTRIBUTION 'PARINORDIS) GERE 16 STATIONS-SERVICE, CHACUNE CONSTITUEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EST ELLE-.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FORMAIENT, EN VUE D'ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE BAR-LORFORGE, QUI AVAIENT ETE PLACES EN POSITION DE "DISPENSE D'ACTIVITE" PREVUE PAR LA "CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS", DU 24 JUILLET 1979, SERAIENT PRIS EN.

ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SAMARITAINE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE DES CADRESS ET ASSIMILES, ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TEMOIGNAGES ETAIENT CONTRADICTOIRES ET QU'IL ETAIT DIFFICILE D'ADOPTER UNE THESE.