Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA MUTUALITE AGRICOLE C.G.C., LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES ORGANISMES AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE, LE SYNDICAT CHRETIEN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES C.F.T.C., LE SYNDICAT F.G.S.O.A. DES EMPLOYES ET CADRES DE LA MUTUELLE AGRICOLE ONT FORME UN RECOURS AUX FINS D'ENTENDRE DIRE QUE L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 432-2, L. 433-4, L. 435-1 ET L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES 838 SALARIES DE L'ETABLISSEMENT D'AULNAY-SOUS-BOIS, DONT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE LE 23 AOUT 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, DEVAIENT ETRE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431-1, L.433-10, L.433-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE LES 8 ET 19 DECEMBRE 1983 POUR L'ELECTION DES QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET DES QUATRE MEMBRES SUPPLEANTS DU PREMIER COLLEGE AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES SALARIES, DES LISTES INCOMPLETES NE COMPRENANT QUE DEUX CANDIDATS CHACUNE FURENT PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET L. 439-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... ET SES FILIALES, LES SOCIETES FOUGEROLLE CONSTRUCTION, BUREAU INTERNATIONAL D'ETUDES ET DE PROJETS, X... INTERNATIONAL ET X... FRANCE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU SEIN DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES ELECTIONS A.

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L412-11 ET L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE ANONYME RELAIS ET LES SOCIETES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES EN FEVRIER 1983, A LA SUITE D'UNE FUSION, LA VUE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINS MAGASINS, ALORS D'UNE PART QUE LE JUGE N'A PAS PRECISE LE CONTENU.

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES COFIMEG ET SEFIMEG CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN A CES DEUX SOCIETES, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QU'ELLES AVAIENT LE MEME OBJET, LE MEME SIEGE SOCIAL, LE MEME PAPIER A LETTRES SUR LEQUEL VARIAIT SEULEMENT LE NOM DES.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES CFDT DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS ET DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE DU 1 MARS 1969, ANNEXE A LADITE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1, L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE, 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 JUILLET 1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS, LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, GRANDS ET PETITS MAGASINS CFDT.

UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA V IOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE AURAIENT LIEU, POUR L'ANNEE 1980, DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (S E R B A T.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y...". ET SIX DE SES FILIALES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET D'AVOIR ORDONNE, EN CONSEQUENCE, QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE "LE CAMPINOIS" REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 18 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE, DE GILLES X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'ELLE ET DES 13.

CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, NON CELUI EXISTANT A LA DATE DU SCRUTIN MAIS L'EFFECTIF MOYEN ANTERIEUR, DONT LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL FUT EGAL A 65 SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRESSACO QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE A 47 PERSONNES ETAIT DURABLE ET NULLEMENT OCCASIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE .