Cour de cassation · 27 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FORMAIENT, EN VUE D'ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT LE PARI MUTUEL URBAIN, LE PARI MUTUEL HIPPODROME, LA FEDERATION NATIONALE DES COURSES DE FRANCE, L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES APPRENTIS JOCKEYS, DRIVERS ET HOMMES D'ECURIE, L'ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DE L'INSTITUTION DES COURSES DE CHEVAUX ET L'ASSOCIATION DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ECURIES ET COURSES, AUX MOTIFS QUE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE RESULTE DE CE QUE LES DIRIGEANTS DE CERTAINES DES SOCIETES DE COURSES PARTICIPAIEMENT EGALEMENT A LA DIRECTION DE CERTAINES ASSOCIATIONS ET QUE LE BUT DE TOUS CES ORGANISMES ETAIT D'ORGANISER DES COURSES DE CHEVAUX, D'ENCOURAGER L'ELEVAGE ET D'ORGANISER DES JEUX POUR LES HYPPODROMES ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LES ACTIVITES DE TOUS CES ORGANISMES EUSSENT ETE COMPLEMENTAIRES ET S'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE CONCENTRATION DE DIRECTION, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AOUT 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8EME ARRONDISSEMENT) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;