Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES ANPHAR ROLLAND EST ISSUE DE LA FUSION, LE 22 DECEMBRE 1980, DE LA SOCIETE CREPHAR ET DE LA SOCIETE ANPHAR, QUI AVAIT ELLE-MEME ABSORBE LA SOCIETE HEPATROL LE 24 JUIN 1980, ET QUE CHACUNE DES SOCIETES AINSI RESTRUCTUREES AVAIT EU UN COMITE D'ENTREPRISE DONT.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE BIDERMANN EN SOCIETE DE HOLDING ET D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION, D'OU SONT ISSUES DEUX AUTRES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, LES SOCIETES BIDERMANN PRODUCTIONS ET BIG CHIEF, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE QUE LES BUREAUX DE PARIS DU GROUPE FORME PAR LA BANQUE SUDAMERIS ET LA BANQUE SUDAMERIS FRANCE NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D' UN COMITE D' ENTREPRISE UNIQUE, EN SE BORNANT A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, R 433-6 DU MEME CODE, 1ER ET 13 DE LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE X..., QUI EXPLOITE LA MARQUE DE VOILIERS "MICHEL X...", FORMAIT AVEC LA SOCIETE DES.

POURVOIS N° 80-60 180 ET N° 80-60 181, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE 52 SOCIETES OU ORGANISMES DU "GROUPE OCIL" (OFFICE CENTRAL INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT) NE CINSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA CONSTITUTION DES COMITES D'.

80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT DU ETRE.

'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 432-2, L. 434-3, R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIE A PAYER A THOMMES, ET A 22 AUTRES SALARIES DE SON USINE DU ROUSSILLON LES HEURES QU'ILS AVAIENT CONSACREES AU FONCTIONNEMENT DE COMMISSIONS CREES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE PAIEMENT DE CES HEURES RESULTAIT D'UN Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, L. 433-1 ET SUIVANTS, L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 10 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D.

LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT-FO AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AYANT ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE SES CENTRES DU SUD-OUEST, ET LES AYANT FIXEES AU 6 JANVIER 1978, EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL DE SA FILIALE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-1 ET SUIVANTS, L.420-18, L.420-24, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-11, L.434-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT (ETABLISSEMENT DE LESQUIN) A PAYER A MATTIGHELLO ET A DAME X... LE MONTANT DES.