Code du travail
Article L. 431-1 : texte et décisions associées – page 21
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Article L. 431-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 431-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1978, 77-60.685
Cour de cassationLA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT D'ETABLIR DANS LE DELAI DE.
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LA VIOLATION DES ARTICLES 848 ET 850 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 431-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE DU 13 OCTOBRE 1977 D'AVOIR IMPARTI SOUS ASTREINTE A LA SOCIETE PODOLAK A LA DEMANDE DU SYNDICAT CFDT D'ETABLIR DANS LE DELAI DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1977, 77-60.524
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 MARS 1977 DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL, LESQUELLES AVAIENT LIEU ANTERIEUREMENT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1977, 77-60.524
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1, L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DISTINCT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 29 MARS 1977 DANS LE CADRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE TEPRAL, LESQUELLES AVAIENT LIEU ANTERIEUREMENT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1977, 77-60.507
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1977, 77-60.507
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-1 ET L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMAIRE ET DILLIES ET LA SOCIETE TASACO AYANT FAIT PROCEDER CHACUNE SEPAREMENT, LES 15, 16 NOVEMBRE, 6, 9 ET 20 DECEMBRE 1976 A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEURS COMITES D'ENTREPRISE ET DE LEURS DELEGUES DU PERSONNEL REPECTIFS, LE SYNDICAT CFDT DES TEXTILES DE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 76-60.020
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE ENUMERES PAR L'ARTICLE L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1977, 76-60.020
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1, L. 433-10 ET L. 434-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE DE BACHELLERIE COMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SA COMPETENCE ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE ENUMERES PAR L'ARTICLE L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.020
Cour de cassationETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , ET QUE LE COMITE NATIONAL EXISTANT DANS CELUI-CI A ETE INSTITUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970 AVEC UNE COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET SANS AUCUNE REFERENCE AU DU CODE DU TRAVAIL .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1976, 76-60.020
ETAIT LIMITEE AUX COMITES D'ENTREPRISE STRICTEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L 431-1 DU CODE DU TRAVAIL PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMME LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE , ET QUE LE COMITE NATIONAL EXISTANT DANS CELUI-CI A ETE INSTITUE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27 AVRIL 1970 AVEC UNE COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS TOTALEMENT DIFFERENTES DE CELLES DES COMITES D'ENTREPRISE ET SANS AUCUNE REFERENCE AU DU CODE DU TRAVAIL .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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