Cour de cassation · 6 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS NORD DISTRIBUTION 'PARINORDIS) GERE 16 STATIONS-SERVICE, CHACUNE CONSTITUEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EST ELLE-MEME LIEE PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC UNE COMPAGNIE PETROLIERE PROPRIETAIRE DU NOM COMMERCIAL, DE L'ACHALANDAGE, DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL, QUE LA FEDERATION CONFEDEREE FO DE LA METALLURGIE (LE SYNDICAT) A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A VOIR DIRE QUE "L'ENSEMBLE DES S.N.C. PARINORDIS" CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE JUSTIFIANT LA MISE EN PLACE D'UN COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE NI D'UNE POLITIQUE ECONOMIQUE COMMUNE, NOTAMMENT DE CE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARINORDIS SERAIT A L'ORIGINE DE DIRECTIVES ECONOMIQUES S'IMPOSANT AUX GERANTS DES STATIONS-SERVICE, PAR EXEMPLE EN CE QUI CONCERNE LE TARIF DES MARCHANDISES ET SERVICES DONT LE PRIX DE VENTE N'ETAIT PAS IMPOSE PAR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, NI D'UNE UNITE SOCIALE PUISQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARINORDIS SOUTENAIT, SANS QUE LE SYNDICAT DEMONTRE LE CONTRAIRE, QUE LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES DES STATIONS-SERVICE ETAIT LAISSE AU LIBRE CHOIX DES GERANTS QUI SE CHARGEAIENT EGALEMENT D'ELABORER LES CONDITIONS ET LES HORAIRES DE TRAVAIL SUSCEPTIBLES DE VARIER D'UNE STATION A L'AUTRE, EN OUTRE QUE LES REMUNERATIONS ETAIENT ARRETEES AU NIVEAU DE CHAQUE STATION ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, LES PERSONNES MORALES INTERESSEES OPERENT TOUTES DANS UN MEME SECTEUR ECONOMIQUE ;

D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS REVOQUE EN DOUTE L'AFFIRMATION DU SYNDICAT, SELON LAQUELLE LA GESTION DU PERSONNEL ETAIT CONFIEE "A UNE SEULE UNITE", A ENCORE CONSTATE QUE DES MUTATIONS ETAIENT PRONONCEES D'UNE STATION-SERVICE A L'AUTRE SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET A ADMIS QU'IL EXISTAIT ENTRE LES EMPLOYES DES DIFFERENTES SOCIETES EN NOM COLLECTIF "CERTAINS INTERETS COMMUNS QUI JUSTIFIERAIENT EVENTUELLEMENT QUE CERTAINES NEGOCIATIONS INTERVIENNENT ENTRE UNE DIRECTION AYANT UN CERTAIN POUVOIR DE DECISION ET LES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A TOUS CES SALARIES", RELEVANT AINSI DES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER LA COMMUNAUTE D'INTERETS FORMEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL NONOBSTANT LA DIVERSITE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES ;

ENFIN QUE LE MEME TRIBUNAL A OMIS DE RECHERCHER SI LA POSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARINORDIS TANT AU SEIN DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF QU'ELLE ANIMAIT ET AUXQUELLES LES CONTRATS DE LOCATION-GERANCE RECONNAISSAIENT LA FACULTE D'ORGANISER AVEC LE PERSONNEL DE LEUR CHOIX L'EXPLOITATION DES STATIONS-SERVICE, QU'AU REGARD DES GERANTS QU'ELLE-MEME NOMMAIT A LA TETE DE CES DERNIERES ET DONT LE SYNDICAT SOUTENAIT QU'ILS ETAIENT SOUS SA SUBORDINATION DIRECTE, N'ETAIT UNE POSITION DE NATURE A CONFERER A LADITE SOCIETE, LA DIRECTION ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DES STATIONS, QUELQUE PARTICULARITE QUI DECOULAIT POUR CERTAINES D'ENTRE ELLES DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES BAILLEURS ;

QU'EN CET ETAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;