Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 91-60.227

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1992

Numéro d'affaire

91-60.227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, centre de recherches à Mont-Saint-Aignan…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, centre de recherches à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), rue du Tronquet, BP 198, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1991 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit : 1°/ du syndicat CFE/CGC, représenté par M. G. Martin Saint Léon, 2°/ du syndicat CGT, représenté par M. JP Nicolas, 3°/ du syndicat FO, représenté par M. Colinet, tous domicilié à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), Esso SAF, rue du Tronquet, BP 198, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société à responsabilité limitée Esso technologies et services (ETS), dont le siège est à Mont-Saint-Aignan, ..., BP 198, LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller réfé…