Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 97-60.317
Mots-clés droit social
Discipline / sanctions • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/12/1998
- Numéro d'affaire
- 97-60.317
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Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..…
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société UCAR, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2 / la société Carbone Savoie SAS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal d'instance de Moûtiers, au profit : 1 / de M.
Jean Z..., demeurant ..., 2 / de M.
Pascal X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M.
Alain C..., Carbone Savoie, demeurant ..., 2 / de M.
Patrice E..., Carbone Savoie, demeurant ..., 3 / de M.
Denis D..., UCAR demeurant, 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 4 / de M.
Gérard B..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 5 / de M.
Jean-François Y..., UCAR, demeurant 73260 Notre-Dame-de-Briançon, 6 / de M.
Jean Claude A..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M.
Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M.
Frouin, Mmes Girard, Lebée, M.
Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.
Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des sociétés UCAR et Carbone Savoie, SAS, les conclusions de M.
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'accords au niveau des groupes UCAR et Péchiney, la SA Carbone Savoie, filiale de Péchiney ayant pour activité la fabrication de cathodes de carbone dans deux établissements, Notre-Dame-de-Briançon (255 salariés) et Vénissieux (105 salariés), devenue Carbone Savoie SAS, n'a plus conservé que 36 salariés et les activités de commercialisation des produits du carbone dans une partie du site de Vénissieux, tandis que tout le reste de son personnel a été transféré à la société UCAR SNC, filiale du groupe UCAR international qui exerce son activité dans le domaine des produits du graphite ; que, postérieurement à cette restructuration, M.
Z... a été désigné en qualité de délégué syndical central de l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés, ainsi que représentant au futur comité central d'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés UCAR SNC et Carbone Savoie SAS font grief au jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 7 mai 1997) d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, d'avoir validé la désignation de M.