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Cour de cassation · 14 février 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-60.027

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Autres dispositionsPassage 1
    REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fondée ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.

Textes cités

3 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    … FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux …
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  • L. 421-1Code du travail
    Passage cité
    … LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 431-1Code du travail
    Passage cité
    … CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier et la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 26 janvier 2006) d'avoir rejeté leur demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal …
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  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    les deux entreprises, la demande était mal fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés SNVB et CIAL à payer au Syndicat national des employés et cadres section banque FO, à MM. X..., Y..., Z... et A... et au SNB la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
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    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e et sociale pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a fait ressortir que, en dehors de l'application de la convention collective applicable dans le secteur bancaire, les deux entreprises gardaient leur autonomie sur le plan social, sans permutabilité des salariés, lesquels constituaient des communautés de travailleurs distinctes, a pu décider qu'en l'absence d'unité sociale entre les deux entreprises, la demande était mal fo
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Identifiant source
613724d8cd58014677418d60
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