Article L. 131-2 : texte et décisions associées

qu'à la mise à disposition auprès d'employeurs visés à l'article L 131-2 du code du travail, au nombre desquels n'appartient pas une collectivité territoriale telle la commune de Mernel ; il est simplement précisé par l'article L 322-4-16-3 paragraphe 3 du code du travail que le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, alors en vigueur, que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial .

70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242-2, L. 2221-2 L. 122-1-1, L. 131-2 anciens du code du travail, l'accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d'usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et son protocole d'accord du 3 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' il en va d'autant plus ainsi que l'accord-cadre européen du 18 mars.

professionnel ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, alors applicables, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et qu'en application de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise .

1134 du Code civil et L. 2212-1 du Code du travail (ancien article L. 131-2).

été étendue et, d'autre part (…), la généralité des termes de l'article L.131-2 alinéa 2 du Code du travail et l'examen du champ d'application de la convention FEHAP n'interdisent pas expressément son application dans ce seul cadre ; QU'il importe de rappeler qu'une précédente négociation avait été engagée à propos de la Convention collective nationale du Thermalisme, visant l'extension de celle-ci à l'activité pratiquée à Balaruc ; que le fait.

entreprise susvisé, l'article 1134 du code civil et les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant de M. X... qu'il apporte "d'autres arguments que le fait que le titre d'ingénieur produit serait maintenant en classe 5 »pour obtenir son rattachement à la « classe 5 », cependant que ses fonctions non contestées d'"ingénieur produit" impliquaient à elles seules son rattachement à la "classe 5" en application de la.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L.131-2 du code du travail ; 3°/ que le salarié qui exerce une action en requalification de son contrat de travail doit être de bonne foi ; qu'il était établi en l'espèce qu'entre août 1988 et septembre 2001, chacune des interventions de Mme X... avait systématiquement donné lieu à l'établissement et à la remise d'un écrit qu'elle avait généralement signé et qui comportait le.

donc entrer dans le champ d'application des dispositions des articles L. 131-2 et suivants du code du travail et en particulier de l'article L. 134-1 alinéa 3 selon lequel les accords peuvent seulement compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limités fixées par le statut, que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 n'est pas applicable aux fonctionnaires de France.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait.