Article L. 131-2 : texte et décisions associées – page 2

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait.

suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'.

L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article L. 132-8 qui, d'ordre public, s'appliquent quel que soit le statut du personnel au sein de l'entreprise cessionnaire ; que la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 131-2 et 134-1 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que les syndicats, qui revendiquaient, en application de l'article L.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient du personnel dans les conditions du droit privé .

susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 131-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes énonce que, par courrier en date du 4 janvier 1993, M. X... était averti que la prime d'ancienneté avait été remplacée par une garantie d'ancienneté suivant l'accord de classification et de salaire conventionnel.

Mais sur les premier et troisième moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 131-2 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime d'ancienneté et limiter à une somme le rappel de salaires qui lui était dû, la cour d'appel a relevé que la prime litigieuse avait été intégrée dans le salaire mensuel et que l'accord du salarié n'était pas nécessaire ; Attendu, cependant, que la prime d'ancienneté est.

bon droit, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, d'autre part, qu'en application de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés.

bon droit, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, d'autre part, qu'en application de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés.

décembre 1977, étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles L. 131-2, L. 223-15 et L. 223-11 du Code du travail, l'article 6 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande tendant à l'inscription au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Europe, Institut de l'Europe, cours Chateaubriand de sa créance à titre de rappel de salaires et indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé que la salariée.

le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L. 523-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles A3.1.1 et A3.1.3 de l'annexe III de la Convention collective des établissements privés à but non lucratif ; alors, enfin, que l'annexe III de la convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains salariés en raison de leurs absences .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé notamment les articles L. 120-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968; qu'elle a laissé sans réponse, si ce n'est en se contredisant elle-même, les conclusions de Mlle X... faisant valoir que la composition du conseil d'administration, seul habilité par ladite convention à prononcer la.