Article L. 131-2 : texte et décisions associées – page 3

qui statue à partir de motifs inopérants viole les articles L. 141-1 et L. 131-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 132-4 du même Code et l'article 1134 du Code civil; et alors enfin que c'était à l'employeur et non à la salariée d'établir que pendant les heures effectives de présence à la loge où elle devait un service permanent à son employeur, elle ne travaillerait pas pour celui-ci et bénéficiait d'une totale indépendance exclusive de tout lien de préposition.

n'a pas été modifié par la loi du 13 novembre 1982, complétant l'article L. 131-2 du même Code du travail sur les activités soumises à des conventions collectives ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait le statut particulier de concierge, sans être soumise à aucune convention collective du travail, l'arrêt attaqué n'a écarté la rémunération de gré à gré dont se prévalait l'employeur qu'au prix d'une violation des articles L. 771-1, L. 771-2 et L. 131-2, modifié par la loi du 13 novembre 1982, du Code du travail .

elles l'ont fait, et devaient respecter les dispositions des articles L. 131-2 et suivants du Code du travail, et notamment l'article L. 132-8 relatif aux formes et modalités de dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; Mais attendu que, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'employeur peut toujours mettre fin à un usage qu'il a instauré dans l'entreprise, à condition de prévenir individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations .

de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que la clause d'un accord collectif de travail subordonnant l'application de cet accord à l'établissement d'un contrat écrit, qui est plus défavorable pour le salarié que la loi elle-même, et qui a pour effet de laisser à la seule discrétion de l'employeur, qui y a adhéré, le choix de faire bénéficier ou de ne pas faire bénéficier le salarié de ses dispositions avantageuses, est réputée non écrite .

d'enseignement et à temps partiel n'étant pas visées par les articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail, auxquels renvoie l'article 1er de la loi sur la mensualisation pour la détermination des professions mensualisées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié, qui invoquait le bénéfice de la mensualisation, de démontrer que son activité professionnelle entrait dans le champ d'application de la loi .

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Valisère avait soutenu que la prime litigieuse résultait non d'un accord d'entreprise, mais d'un usage ; qu'en omettant de rechercher s'il n'en était pas ainsi et notamment si le maintien unilatéral de la prime par l'employeur, postérieurement à l'expiration de l'accord du 22 juillet 1974, ne constituait pas un simple usage de sa part, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du 19 janvier 1978 et de l'accord national du 10 décembre 1977, ensemble L. 131-2 modifié du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fermeture de l'établissement pendant la durée des congés scolaires, fixés par le ministère de l'éducation nationale, loin de dépendre du choix de la SEREEP est commandée par la nature temporaire des emplois de l'enseignement ; que par suite, M. X... n'était pas fondé à réclamer le bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.

sur la mensualisation aux salariés des professions visées à l'article L. 131-2 du Code du travail à l'exclusion des professions agricoles et de celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 134-1 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la SGSN, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 131-1, devenu L. 131-2, et L. 134-1 alors en vigueur du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties.

voyageurs placiers des professions non agricoles, visées à l'article L. 131-2 du Code du travail, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975 et les avenants des 25 septembre 1978 et 15 novembre 1978 ; Attendu cependant que l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, auquel le syndicat national de la vente et du service à domicile a adhéré le 1er avril.

DES POURVOIS N° 80-60 290 ET 80-60 357, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-2, L 132-1 ET SUIVANTS, L 431-1 ET SUIVANTS, L 433-1, L 434-4, L 434-8 ET L 435-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 29 AVRIL 1980, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DU RIPAULT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU MOTIF QU.