Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.562

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

07-44.562

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01492

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée le 16 novembre 1998 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée le 16 novembre 1998 en qualité d'esthéticienne par la société Elegant beauté, laquelle a été placée le 21 février 2002 en redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation homologué le 15 mai 2003 par le tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne ; qu'elle a été licenciée le 14 octobre 2003 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour…