Code du travail
Article L. 2212-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2212-1
Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2212-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-27.356
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.383
Cour de cassationrelatif à l'exécution de bonne foi du contrat ; que vu l'article L2212-1 du Code du Travail relatif à l'obligation de loyauté ; que le salarié se doit, au titre de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, de respecter l'obligation de loyauté pendant le temps où il est employé et rémunéré par son employeur ; que le salarié doit rester loyal à l'égard de son ancien employeur, qu'il soit lié ou non par une clause de non-concurrence .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.383
relatif à l'exécution de bonne foi du contrat ; que vu l'article L2212-1 du Code du Travail relatif à l'obligation de loyauté ; que le salarié se doit, au titre de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, de respecter l'obligation de loyauté pendant le temps où il est employé et rémunéré par son employeur ; que le salarié doit rester loyal à l'égard de son ancien employeur, qu'il soit lié ou non par une clause de non-concurrence .
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.562
Cour de cassationqu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 2212-1 du Code du travail (ancien article L. 131-2).
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-44.562
qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 2212-1 du Code du travail (ancien article L. 131-2).
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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