Cour de cassation · 14 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-3 ET L.434-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE GUILLEMAIN, DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE VIMEC, AYANT RECU POUVOIR DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE PRESIDER, EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, LE COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES DU COMITE EN FURENT INFORMES LORS D'UNE REUNION LE 12 MAI 1981 ;

QUE CE POUVOIR A ETE RETIRE A GUILLEMIN SUR SA DEMANDE PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1981 AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETRE CANDIDAT A DES ELECTIONS PARTIELLES DEVANT AVOIR LIEU LE 22 OCTOBRE SUIVANT POUR COMPLETER LE COMITE D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'A LA REQUETE DU SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE GUILLEMIN COMME MEMBRE SUPPLEANT AU MOTIF QUE LE RETRAIT DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE POUR PRESIDER N'AYANT PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA DELEGATION QU'IL AVAIT RECUE LUI AYANT ETE RETIREE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE NE COMPORTANT PAS EN ELLES-MEME LA REPRESENTATION DE L'EMPLOYEUR, IL POUVAIT EXERCER NORMALEMENT SES DROITS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE SANS QUE L'EMPLOYEUR SOIT TENU DE FAIRE CONNAITRE CE RETRAIT AUX MEMBRES DU COMITE ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG EN BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;