Code du travail
Article R. 436-2 : texte et décisions associées
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Article R. 436-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 436-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.721
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 436-1, R. 412-6, R. 436-2, R. 412-5, L. 412-17 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1999, 97-43.721
qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 436-1, R. 412-6, R. 436-2, R. 412-5, L. 412-17 et L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il appartenait à l'inspecteur du travail, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 85-42.007
Cour de cassationle moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1988, 85-42.007
le moyen unique pris de la violation des articles L. 420-22, L. 434-4 et R. 436-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. X..., délégué du personnel, au motif que son licenciement intervenu à la suite d'un vote du comité d'entreprise auquel avait participé l'employeur n'était pas régulier, alors qu'à supposer que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1986, 84-40.190
Cour de cassationréunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre 1977, condamné par un jugement du tribunal correctionnel, le 1er mars 1978, pour conduite en état d'ivresse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1986, 84-40.190
réunis, pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9, R. 436-1, R. 436-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., vendeur qualifié d'automobiles au service de la société Lambert-Dupré et membre suppléant du comité d'entreprise, a été, après avoir eu un accident en dehors de ses heures de travail le 7 octobre 1977, condamné par un jugement du tribunal correctionnel, le 1er mars 1978, pour conduite en état d'ivresse, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1984, 81-42.280
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES DAMES Y..., Z... ET X... ; QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LES A PLACEES EN CHOMAGE PARTIEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, L'A CONDAMNEE A LEUR FOURNIR DU TRAVAIL ET A LEUR PAYER LEUR PLEIN SALAIRE .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1984, 81-42.280
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF AUTORISATION QUI LUI A ETE REFUSEE POUR TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES DAMES Y..., Z... ET X... ; QU'ULTERIEUREMENT, LA SOCIETE LES A PLACEES EN CHOMAGE PARTIEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, L'A CONDAMNEE A LEUR FOURNIR DU TRAVAIL ET A LEUR PAYER LEUR PLEIN SALAIRE .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.584
Cour de cassationSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.584
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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