Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 1991, 90-81.886

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

05/03/1991

Numéro d'affaire

90-81.886

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : SIMON Y..., la société Pierre Z..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 janvier 1990, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné le premier à une amende de 1 000 francs et, ainsi que la seconde, à des réparations civiles, et qui, après avoir déclaré amnistiée la contravention à l'article L. 143-2 du Code du travail, a prononcé sur les intérêts d civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris…