Article R. 436-8 : texte et décisions associées

suivant la mise à pied du salarié ; que la cour d'appel a violé l'article R. 436-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait invoqué la violation de l'article R. 436-8 du Code du travail ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la.

avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salarié non licencié avait été entièrement rémunéré pour la période de mise à pied, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du mémoire annexé : Attendu.

1984 ; qu'il s'en déduit nécessairement, par application des articles R. 436-8 et L. 412-18 du Code du travail, que la mesure de mise à pied ainsi prononcée était privée de tout effet et que l'employeur était fautif de n'avoir pas alors réintégré le salarié dans son emploi et ses fonctions ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que la.

du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; que selon l'article R. 436-8 dudit Code, la mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé ; Qu'il n'importe qu'en l'espèce l'employeur ait formé devant le ministre du Travail le recours prévu par l'article R. 436-6 du même Code, un tel recours n'étant pas suspensif et l'infraction s'étant trouvée consommée par le refus de réintégration entre le 8 avril 1987.

justifié sa décision d'appliquer les dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-8 du Code du travail, propres au licenciement qui n'a pas eu lieu, et d'écarter celles des articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, régissant la sanction disciplinaire définitive, effectivement prononcée, sans aucune disproportion eu égard à la faute commise, par le chef d'entreprise ; Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9 et R. 436-8 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que si le délai entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'inspecteur du Travail doit être de quarante-huit heures, il n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait commis aucune fraude à cet égard, a décidé, à bon droit, que la mise à pied de l'intéressé était valable .