Cour de cassation · 25 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.114

LicenciementDiscipline / sanctions

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

25 octobre 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mon Logis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Mon Logis, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Mon Logis, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 1998) que M. X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet de licenciement le concernant ;

Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salarié non licencié avait été entièrement rémunéré pour la période de mise à pied, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du mémoire annexé :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur n'engageait pas sa responsabilité du fait du supérieur de M. X..., licencié lui-même en raison des négligences commises dans la préparation de son congédiement ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite au projet de licenciement qui avait été envisagé par le supérieur de M. X... et que ce dernier n'avait subi aucun préjudice, n'était pas tenu de se livrer à d'autres recherches ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du mémoire annexé :

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions du salarié et de n'avoir pas motivé sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant en décidant que le seul fait établi justifiant une réparation, dont elle a évalué le montant, concernait les modalités d'affichage d'un tract ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mon Logis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.

Textes cités

1 référence

R. 436-8Code du travail
Passage cité
… d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salarié non licencié avait été entièrement rémunéré pour la période de mise à pied, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du mémoire annexé : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ntant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet de licenciement le concernant ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nsulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salarié non licencié avait été entièrement rémunéré pour la période de mise à pied, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du mémoire annexé : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si l'employeur n'engageait pas sa respo
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
bilité du fait du supérieur de M. X..., licencié lui-même en raison des négligences commises dans la préparation de son congédiement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas donné suite au projet de licenciement qui avait été envisagé par le supérieur de M. X... et que ce dernier n'avait subi aucun préjudice, n'était pas tenu de se livrer à d'autres recherches ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du mémoire annexé : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de n'avoir pas
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ormément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er juillet 1998) que M. X..., salarié de la société Mon Logis, et représentant syndical CGC au comité d'entreprise, a fait l'objet d'un avertissement en décembre 1993, et d'une mise à pied spéciale le 23 mars 1994, qui a été rapportée à la suite de l'avis défavorable émis par le comité d'entreprise au projet de licenciement le concernant ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avo
Lire dans le texte
Demandes et arguments
r moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
arrêt d'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, au titre de l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l'atteinte au statut résultant des modalités de la mise à pied et du délai de consultation du comité d'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la mise à pied conservatoire avait été suspendue pendant la période des congés payés de M. X... et que, de ce fait, le comité d'entreprise avait été consulté alors que le délai de 10 jours prescrit par l'article R. 436-8 du Code du travail était expiré ; qu'ayant exactement retenu que cette irrégularité formelle ne constituait pas une violation du statut protecteur, et que le salar
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137237bcd5801467740a5f9

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, n° 01-40.216Cite aussi l’article R. 436-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement