Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1990, 87-45.696

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1990

Numéro d'affaire

87-45.696

Résumé

Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que l'employeur ne peut imputer une mise à pied disciplinaire sur la période de mise à pied conservatoire.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M. X... les salaires perçus pendant la période de mise à pied conservatoire, alors que le pouvoir disciplinaire conféré au chef d'entreprise par les articles L. 122-40 et suivants du Code précité s'exerce en cas d'agissement fautif sans distinction entre les…