Cour de cassation · 7 novembre 1990

["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanct

["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire","salaire","paiement"]

disciplinaire","mise à pied","mise à pied préalable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire","salaire","paiement"]

lable au licenciement","salarié protégé","autorisation de l'inspecteur du travail","refus","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","sanction disciplinaire","salaire","paiement"]

Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que l'employeur ne peut imputer une mise à pied disciplinaire sur la période de mise à pied conservatoire.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renon

par la S.A. Grimonprez le 16 octobre 1986 à la suite d'une rixe sur les lieux de travail avec violences, provoquée par M. X..., mesure postérieure dans son prononcé et ses effets à la décision de refus d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé par l'inspecteur du Travail, du 14 octobre, le jugement attaqué, affirmant sans en fournir aucun motif que ladite mise à pied serait " conservatoire ", prive la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision d'appliquer les dispositions des artic

Attendu que M. X..., salarié protégé au service de la société Grimonprez a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes

z le 16 octobre 1986 à la suite d'une rixe sur les lieux de travail avec violences, provoquée par M. X..., mesure postérieure dans son prononcé et ses effets à la décision de refus d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé par l'inspecteur du Travail, du 14 octobre, le jugement attaqué, affirmant sans en fournir aucun motif que ladite mise à pied serait " conservatoire ", prive la Cour de Cassation de l'exercice de son droit de contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision d'appliquer les dispositions des articles L. 436-1 et R. 436-8 du

-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, régissant la sanction disciplinaire définitive, effectivement prononcée, sans aucune disproportion eu égard à la faute commise, par le chef d'entreprise ; Mais attendu que dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire et en refusant d'imputer sur cette période la mise à pied disciplinair

ent de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M. X... les salaires perçus pendant la période de mise à pied conservatoire, alors que le pouvoir disciplinaire conféré au chef d'entreprise par les articles L. 122-40 et suivants du Code précité s'exerce en cas d'agissement fautif sans di

ses effets supprimés de plein droit ; qu'en décidant que M. X... pouvait prétendre au règlement des salaires perdus pendant la période de mise à pied conservatoire et en refusant d'imputer sur cette période la mise à pied disciplinaire le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi