Article R. 154-2 : texte et décisions associées

1987, date de l'annulation de cette décision par le ministre ; Qu'enfin l'existence d'un cas de force majeure ne peut résulter de simples allégations sur lesquelles les juges n'avaient pas à s'expliquer plus qu'ils ne l'ont fait ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de violation des articles L. 143-2 et R. 154-2 du Code du travail, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... et l'entreprise Pierre Z... à payer à M. X... et à l'Union syndicale de la construction CGT de Paris des dommages-intérêts pour infraction aux dispositions de l'article R.