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Cour de cassation · 3 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-60.023

LicenciementCSE / représentants du personnel
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ;

QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ;

QUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT ELLE L'AVAIT SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ;

QUE X... A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, AINSI QU'UN RECOURS GRACIEUX A LA SUITE DUQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SON AUTORISATION DU 14 MAI 1981, PAR UNE DECISION DU 6 AOUT 1981, AUSSITOT FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR L'EMPLOYEUR ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT ALORS ETE SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER L'INSCRIPTION DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES LE 1ER DECEMBRE 1981, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE LE 18 MAI 1981, EN VERTU DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DU 14 MAI, QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION POSTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DE CELUI-CI ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE RETRAIT PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PREMIERE DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT CONFIRME LE REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ETAIT CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DU SALARIE, ALORS, SURTOUT, QUE LA SOCIETE AYANT FORME SUCCESSIVEMENT UN RECOURS HIERARCHIQUE ET UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DE REFUS, LE RECOURS CONTENTIEUX ULTERIEUREMENT FORME PAR ELLE ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE LA SOLUTION DU LITIGE FUT SUBORDONNEE A CELLE DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, REJETER LA DEMANDE EN L'ETAT SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE LADITE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA SITUATION PERSONNELLE DE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVEMENT FIXEE DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CETTE SITUATION NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE AU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE PAR UN SURSIS A STATUER DONT L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME EXCLU L'EVENTUALITE DANS SES CONCLUSIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, EN CONSIDERATION D'UN LICENCIEMENT REGULIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE ;

Textes cités

5 références

  • L. 433-3Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, …
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  • L. 433-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU …
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  • R. 436-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU …
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Autres références (1)
  • R. 436-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ; QUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT E
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    Mentions dans le texte
    E DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ; QUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT ELLE L'AVAIT SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE X... A FORME UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION, AINSI QU'UN RECOURS GRACIEUX A LA SUITE DUQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SON AUTORISATION DU 14 MAI 1981, PAR UNE DECISION DU 6 AOUT 1981, AUSSITOT FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE TRIBUNA
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    Demandes et arguments
    ETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE SALARIE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE LE 18 MAI 1981, EN VERTU DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE DU 14 MAI, QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION PAR UNE DECISION POSTERIEURE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PU AFFECTER LA VALIDITE DE CELUI-CI ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS DEFINITIVEMENT STATUE SUR LES RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA LEGALITE DES DECISIONS MINISTERIELLES SUCCESSIVES ET CONTRADICTOIRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION DE RETRAIT PRISE PAR L'AUTORITE A
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  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise aux motifs essentiels que l'intéressé qui bénéficiait de la protection légale attachée à sa qualité de représentant du personnel, avait été régulièrement licencié en vertu d'une autorisation ministérielle, que le retrait de cette autorisation par une décision postérieure au licenciement n'avait pu affecter la validité de celui-ci et que la juridiction administrative n'avait pas définitivement statué sur les recours dont elle
    Mentions dans le texte
    LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE D
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    IE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS
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Autres thèmes (2)
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","licenciement","autorisation du ministre du travail","retrait ultérieur par le ministre","retrait postérieur au licenciement","saisine de la juridiction administrative de la légalité des deux décisions mi
    Mentions dans le texte
    ["elections professionnelles","comité d'entreprise","liste électorale","inscription","conditions","salarié de l'entreprise","licenciement","autorisation du ministre du travail","retrait ultérieur par le ministre","retrait postérieur au licenciement","saisine de la juridiction administrative de la légalité des deux décisions ministérielles"]
  • Inspection du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CE LICENCIEMENT, QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ETE REFUSEE SUCCESSIVEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 3 OCTOBRE 1980, PUIS PAR UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 2 AVRIL 1981, FRAPPEE D'UN RECOURS CONTENTIEUX PAR LA SOCIETE ; QUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DONT ELLE L'AVAIT SAISI PAR AILLEURS, LE MINISTRE DU TRAVAIL A RETIRE SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENC
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    Mentions dans le texte
    PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT FAIT DISPARAITRE RETROACTIVEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, DONT L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PREMIERE DECISION MINISTERIELLE, QUI AVAIT CONFIRME LE REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ETAIT CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DU SALARIE, ALORS, SURTOUT, QUE LA SOCIETE AYANT FORME SUCCESSIVEMENT UN RECOURS HIERARCHIQUE ET UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LES DECISIONS DE REFUS, LE RECOURS CONTENTIEUX ULTERIEUREMENT FORME PAR ELLE ETAIT IRRECEVABLE ET ALORS, ENFIN,
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Identifiant source
6079b0d99ba5988459c506a6
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