Article R. 436-4 : texte et décisions associées

le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 2421-12 (ancien article R. 436-4) du Code du travail.

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 (ancien) du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les licenciements de Madame E... et de Messieurs Y..., F..., Z..., G..., A..., Christian D... , Jacky D... , Martial D... , H..., I..., J..., K..., B..., L..., M..., N... et O... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé au passif de la Société GUILLOTEAU les créances de ces dix-huit salariés et de Monsieur C...

après avoir prolongé le délai de quinze jours prévu par l'article R. 436-4 du Code du travail et après enquête contradictoire effectuée dans l'entreprise le 10 mars 2004, a refusé son autorisation ; que notifiée à l'employeur le 23 mars 2004, soit le jour de l'audience devant le Bureau de conciliation, cette décision a conduit la société ELAN, le 6 avril 2004, soit très peu de temps après, à informer le salarié de sa réintégration, de la régularisation rapide de sa situation salariale et à lui préciser qu'il serait en congés payés jusqu'au 10 avril 2004 .

sérieuse, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail.

l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société TDA, qui se revendiquait précisément de cette règle, faisait valoir dans ses conclusions que l'inspecteur du travail avait attendu deux mois pour rendre sa décision, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait être condamnée à payer la totalité des salaires de Mme X...

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du code du travail : Attendu que M. X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, et salarié protégé, a été licencié par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, après autorisation de l'inspecteur du travail .

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique, le 19 mars 1998, après avis du comité d'établissement le 12 février, en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 16 février 1998 ; Attendu que pour allouer.

et sérieuse, l'arrêt a violé ensemble les articles L. 425-1, R. 436-3 et R. 436-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'autorité administrative étant seule compétente pour apprécier le bien-fondé du licenciement d'un représentant du personnel, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a constaté que le.

cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R. 436-4 du Code du travail n'ayant pas trait à l'étude des réalités financières de l'établissement et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 qui donne au conseil de prud'hommes compétence pour connaître des litiges relatifs aux licenciements pour cause économique et n'a pas vérifié la réalité du motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article L.

Sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Tenthorey, en qualité de contremaître et investi, au sein de cette entreprise, de différents mandats représentatifs du personnel, a été compris dans un licenciement collectif pour motif économique; que son licenciement ayant fait l'objet, le 16 octobre 1991, d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé au salarié, le 17 octobre 1991, une lettre de licenciement .

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 436-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X... C..., Z... Y... D..., A..., Tahar, Rodriguez et Tavares Correi, représentants du personnel, ont été licenciés les 19 octobre et 22 décembre 1992 par Me B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Brissiaud, en vertu d'autorisations données par l'inspecteur du Travail les 8 septembre et 9 décembre 1992 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue.