Article R. 436-4 : texte et décisions associées – page 2

sur la régularité de la contestation par lettre a encore violé l'article R. 436-4 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé que Mme Y... s'était bornée à invoquer, sans en apporter la preuve, la remise d'un simple courrier le 25 mars 1991 et ne justifiait pas avoir effectué la déclaration de contestation prévue par l'article R. 433-4 du Code du travail ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et alors que, d'autre part, se fondant sur les dispositions de l'article R. 436-4 du même Code, l'employeur faisait valoir que l'inspecteur du travail ayant gardé le silence pendant plus de quinze jours ne pouvait valablement, après l'expiration de ce délai prendre une décision de refus d'autorisation de licenciement ; qu'il y avait là encore une difficulté extrêmement sérieuse qui interdisait au juge des référés de considérer que l'attitude de l'employeur à l'égard de son salarié était manifestement illicite .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-3, R. 436-4 et R. 436-6 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1986) que la société d'exploitation des Champignonnières Sarazin a, le 28 décembre 1984, licencié pour motif économique Mlle X..., avec une autorisation administrative donnée le 28 novembre 1984 ; que la salariée, qui avait présenté le 10 décembre 1984 sa candidature aux élections de.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-15, L.420-22, L.436-1, R.436-1, R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HERVE X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1970 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL PAR LA SOCIETE THOMSON MEDICAL TELCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOLOGIE, A ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU.

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-3, L 433-4, L 436-1, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE JEAN X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAND PERE ET FILS, QUI BENEFICIAIT DE LA PROTECTION LEGALE ATTACHEE A SA DOUBLE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 18 MAI 1981 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS ; QUE L'.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-22 ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PERDU, GARDIEN DE NUIT AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES ET ANALYTIQUES (CERBA) ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE LICENCIE LE 15 JUILLET 1977 AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE A ETE ANNULEE LE 17 MAI 1978 PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ACTUELLEMENT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT .

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE.

DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU.