Cour de cassation · 1er juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.968

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

1er juillet 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SEULE LA DECISION MINISTERIELLE EST CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU VU DE LA SEULE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE, EST NUL, ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL S'Y REFUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE MESURE EN ELLE-MEME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE …
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R. 436-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE …
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En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir fait droit à la demande du salarié en réintégration dans son emploi alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer j
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AIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SEULE LA DECISION MINISTERIELLE EST CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU VU DE LA SEULE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE, EST NUL, ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL S'Y REFUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECIS
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["contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","annulation par le ministre du travail","annulation faisant l'objet d'un recours pendant","portée","separation des pouvoirs","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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En l'état de la décision du ministre du travail annulant l'autorisation de licenciement économique donné par l'inspecteur du travail, et faisant l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif, il ne peut être fait grief à une Cour d'appel de ne pas avoir fait droit à la demande du salarié en réintégration dans son emploi alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer jusqu'à déci
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ET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SO
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TIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME X..., REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMA
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c5022e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, n° 09-40.450Cite aussi l’article R. 436-4 du Code du travail
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