Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1988, 85-43.475

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1988

Numéro d'affaire

85-43.475

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle d'exploitation des Etablissements AVOT-VALLEE, so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle d'exploitation des Etablissements AVOT-VALLEE, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Blendecques (Pas-de-Calais), rue Jean-Jaurès, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale, section A), au profit de Monsieur A... Patrick, demeurant à Helfaut (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Goudet, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Scelle, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat d…