Article L. 412-9 : texte et décisions associées

question » et que « le modèle (de télécopier) attribué ne correspondait pas aux modèles disponibles »; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard desdits articles L. 1134-1 (ex. L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait encore une fois grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de la somme de 100.000,00 euros à titre des dommages et intérêts pour préjudice matériel, moral et perte de chance de rester en bonne santé, liés au harcèlement moral subi. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

; ce protocole d'accord a été signé par la direction et les sections syndicales CFTC et CGC, représentée par leur délégué syndical mais non par les délégués syndicaux CGT et FO ; la société BEARINGPOINT FRANCE SAS expose que cet accord n'est pas un accord collectif, comme l'a jugé le tribunal, répond à une obligation légale de l'employeur " à savoir l'accord sur les moyens syndicaux en application de l'article L 412-9 du code du travail " et qu'elle n'a jamais eu l'intention de l'imposer aux deux syndicats non signataires ; il résulte des articles L 412-7, L 412-8 et L 412-9 du code du travail alors applicables que les modalités d'utilisation par la ou les sections syndicales de certains moyens d'action (panneaux d'affichage, local syndical et réunions, diffusions de tracts par la voie électronique)…

; il y a lieu de réparer ce préjudice par l'allocation de la somme de 2 000€ ; que l'Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services de la Haute Garonne, au titre du préjudice de la profession résultant de l'existence de pratiques discriminatoires, doit se voir allouer également la somme de 2 000€ » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.412-9 du Code du Travail, l'équipement du local syndical est « fixé par accord avec le chef d'entreprise » et que prive sa décision de base légale au regard de ce texte et au regard de l'article L.122-45, la Cour d'appel qui déduit de la date à laquelle cet accord a pu intervenir avec le syndicat un élément d'une prétendue disparité de traitement caractérisant la discrimination dont aurait été personnellement victime Mme X...

Porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale, sans autorisation judiciaire préalable. Un tel déplacement caractérise une atteinte à la liberté syndicale, lorsqu'il oblige les salariés et les délégués syndicaux, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge, et éventuellement à subir une fouille pour aller du bâtiment de production au local syndical ou en revenir, sans que l'employeur établisse l'impossibilité d'implanter le local syndical dans la zone de travail

un porche métallique, présentation d'un badge d'accès – que les nouveaux locaux syndicaux sont situés à l'extérieur du bâtiment dont s'agit, à l'intérieur du site de l'entreprise, mais que leur accès exige le respect des contrôles ci-dessus rappelés ; que sur la modification de l'emplacement des locaux syndicaux, il est incontestable au visa des articles L 412-9 et L 434-8 du Code du travail, que l'employeur peut décider de substituer de nouveaux locaux à ceux existants, que cette mesure relève de son pouvoir de décision que, cependant, la mise en ..uvre de celle-ci doit obéir au respect de certaines conditions ; que pour apprécier ces dernières, il est patent que, le 6 octobre 2005, la société SERVAIR a obtenu sur requête une ordonnance d'un magistrat de ce siège désignant la SCF…

ALORS QUE lorsque le salarié a été licencié suite à une autorisation administrative ultérieurement annulée, il doit être indemnisé pour le préjudice qu'il a subi, duquel doivent être déduits les salaires et indemnités qu'il a pu percevoir ; qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé suite à une décision administrative d'incompétence ultérieurement annulée ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 412-9 alinéa 3 ancien du Code du travail devenu L 2422-4. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société du Journal MIDI LIBRE à verser à Monsieur X...

; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ; que cette décision a été annulée par arrêt confirmatif de la cour administrative d'appel du 8 novembre 2005 devenu définitif ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé d'une demande en provision au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 412-9, devenu l'article L.

L'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.

Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé de validité n'a d'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail.

L'indemnisation prévue par les articles L. 412-19, alinéa 3, L. 425-3, alinéa 4 et L. 436-3, alinéa 4, du Code du travail, en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive ; il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en l'absence de dispositions spéciales du Code du travail prévoyant le paiement au salarié protégé d'un véritable salaire pour la période s'étant écoulée de la date du licenciement à la date de sa réintégration, période pendant laquelle ledit salarié n'a pas travaillé, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 140-2, L. 412-18 et L.

Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles. Il en est ainsi de l'arrêt de travail déclenché par la plupart des ouvriers d'une usine qui se rassemblent spontanément devant les locaux de la direction pour obtenir la reprise des discussions et la satisfaction de leurs revendications à la suite de l'interruption de la réunion mensuelle des délégués du personnel de l'entreprise par le chef du personnel qui estimait avoir été insulté, un tel rassemblement ne pouvant dès lors être assimilé à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.