Article L. 412-9 : texte et décisions associées

L. 122-45 alinéa 4) et L. 2141-5 (ex. L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.

" à savoir l'accord sur les moyens syndicaux en application de l'article L 412-9 du code du travail " et qu'elle n'a jamais eu l'intention de l'imposer aux deux syndicats non signataires ; il résulte des articles L 412-7, L 412-8 et L 412-9 du code du travail alors applicables que les modalités d'utilisation par la ou les sections syndicales de certains moyens d'action (panneaux d'affichage, local syndical et réunions, diffusions de tracts par la voie électronique) nécessitent un accord avec le chef d'entreprise .

des locaux syndicaux, l'article L2142-10 du Code du travail, ex-article L412-9 ne soumettant à la négociation d'un accord d'entreprise que les modalités d'aménagement et d'utilisation de ceux-ci, d'autre part, exiger une telle autorisation sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec l'exercice du pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement le lieu d'implantation, donc le transfert desdits locaux, étant.

des locaux syndicaux, il est incontestable au visa des articles L 412-9 et L 434-8 du Code du travail, que l'employeur peut décider de substituer de nouveaux locaux à ceux existants, que cette mesure relève de son pouvoir de décision que, cependant, la mise en ..uvre de celle-ci doit obéir au respect de certaines conditions ; que pour apprécier ces dernières, il est patent que, le 6 octobre 2005, la société SERVAIR a obtenu sur requête une.

la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 412-9 alinéa 3 ancien du Code du travail devenu L 2422-4.

en provision au titre de l'indemnité due en application de l'article L. 412-9, devenu l'article L. 2422-1 du code du travail, de l'indemnité de préavis et d'un rappel de salaire pour les jours de mise à pied conservatoire ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision du salarié, la cour d'appel retient d'une part que la question se pose de savoir si l'annulation de la décision du ministre du travail a pu faire.

pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; Attendu que l'employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché ; Attendu que pour décider que l'installation des locaux syndicaux dans une.

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 412-9 du Code du travail et l'article 724 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M. Serge X... irrecevable à agir en sa qualité d'ayant droit de M. Gérard X... pour obtenir paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 412-19 du Code du travail, la cour d'appel retient que jusqu'à la décision du Conseil d'Etat du 20 octobre 1995, Gérard X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à réintégration .

de la période d'indemnisation, les arrêts attaqués énoncent que l'article L. 412-9 du Code du travail dispose que l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ; qu'il en est de même.

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 140-2, L. 412-18 et L. 412-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas quel avait été le préjudice réel subi au cours de la période qui s'est écoulée entre le licenciement et la réintégration ordonnée, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier moyen n'ayant pas été accueilli, le second moyen manque en fait en sa première branche .

PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR.