L. 412-9 du Code du travail

[...] ALORS, cinquièmement, QUE l'employeur est tenu de mettre le délégué syndical en mesure d'exercer ses fonctions; que la Cour d'appel a après avoir relevé que « s'il est exact que, alors que M. Hamza X... a été désigné délégué syndical en avril 2005 et responsable syndical le 15 juin suivant, il n'a, cependant, bénéficié d'un bureau équipé… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« (…) il résulte du préambule de l'accord qu'il a été négocié entre la société BEARINGPOINT FRANCE SAS et les délégués syndicaux FO, CGT, CFTC et CGC, à la suite de la création des sections syndicales CGC, CFTC et FO en décembre 2006 et janvier 2007, la section syndicale CGT ayant été créée en novembre 2004, " pour détermin… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L.412-9 du Code du Travail, l'équipement du local syndical est « fixé par accord avec le chef d'entreprise » et que prive sa décision de base légale au regard de ce texte et au regard de l'article L.122-45, la Cour d'appel qui déduit de la date à laquelle cet accord a pu intervenir avec le synd… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société SERVAIR S.A. –compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens, dite la société SERVAIR, assure la restauration à bord des avions au départ notamment de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle, ROISSY, sur laquelle elle dispose d'un siège social et de deux établissements opérationnels di… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE en premier lieu, il convient de préciser que le présent tribunal statuant en référé est saisi strictement du litige, qui oppose les parties, sur les conditions dans lesquelles le déménagement des locaux syndicaux en cause a été réalisé et, en aucun cas, sur la difficulté liée à la qualité et aux avantages présentés par… [...]

[...] ALORS QUE lorsque le salarié a été licencié suite à une autorisation administrative ultérieurement annulée, il doit être indemnisé pour le préjudice qu'il a subi, duquel doivent être déduits les salaires et indemnités qu'il a pu percevoir ; qu'il en va de même en cas de licenciement prononcé suite à une décision administrative d'incompét… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur d… [...]

[...] Vu les articles L. 412-1, L. 412-17, L. 412-9 du code du travail ensemble l'article L. 120-2 du même code ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-9 du Code du travail et l'article 724 du Code civil ; [...]

[...] Attendu que pour déclarer irrecevables les salariées en leur demande d'indemnité pour la période écoulée entre leur licenciement et l'expiration de la période d'indemnisation, les arrêts attaqués énoncent que l'article L. 412-9 du Code du travail dispose que l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision d… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-6, L. 412-9, alinéa 1, et L. 481-2 du code du travail : [...]

[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-9 et L. 481-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-9, L. 412-10 et L. 481-2 du Code du travail, ensemble la circulaire du ministre du Travail DRT n° 13 du 25 octobre 1983, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-9, L. 412-10 à L. 412-20, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]

[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité compensatrice de salaire, et, jusqu'à la réintégration effective, le montant des rémunérations perdues depuis le licenciement sur la base de la moyenne mensuelle non discutée des mois de décembre 1984 à février 1985, alors, selon le moye… [...]

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENT… [...]

[...] ATTENDU QUE MULLER, DELEGUE DU PERSONNEL, ET MENARD, DELEGUE SYNDICAL, SALARIES DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE, ONT TENU, DANS LE LOCAL SYNDICAL, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE REUNION A LAQUELLE ASSISTAIENT LES DELEGUES DU PERSONNEL ET LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AFFILIES AU SYNDICAT CGT, AINSI QUE DEUX DIRIGEANTS DE C… [...]

[...] VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; [...]

[...] ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17 FEVRIER 1976 UNE REUNION DES OUVRIERS D'UN ATELIER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA SOCIETE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECE… [...]