Cour de cassation · 19 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.281

Discipline / sanctionsDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

19 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE PARTIE DU PERSONNEL SE RASSEMBLA DEVANT LES LOCAUX DE LA DIRECTION ET FUT HARANGUEE PAR GUILHAUME X... DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE LA DIRECTION INFLIGEA A CELUI-CI QUATRE JOURS DE MISE A PIED POUR TENUE D'UNE REUNION SYNDICALE DANS LE TEMPS ET SUR LES LIEUX DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL AVAIT EU Y... ET NON REUNION SYNDICALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DE TRAVAIL NON SEULEMENT NE FAISAIT PAS SUITE A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS, MAIS DE PLUS N'AVAIT ETE DECLENCHE NI A L'APPEL D'UN SYNDICAT NI A LA SUITE D'UNE CONCERTATION DU PERSONNEL, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER JURIDIQUEMENT UNE GREVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE IRREGULIEREMENT :

MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES REVENDICATIONS AVAIENT ETE PRESENTEES LORS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL; QU'INFORMES PAR LEURS DELEGUES DE L'INTERRUPTION DE CETTE REUNION, LA PLUPART DES OUVRIERS S'ETAIENT SPONTANEMENT RASSEMBLES DEVANT LES LOCAUX DE LA DIRECTION POUR OBTENIR LA REPRISE DES DISCUSSIONS ET LA SATISFACTION DE LEURS REVENDICATIONS; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GUILHAUME EUT ASSISTE A LA REUNION DES DELEGUES NI INVITE LES OUVRIERS A ARRETER LE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT AU CONTRAIRE DEMANDE ET OBTENU QU'ILS LE REPRENNENT; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT BIEN EU Y... ET NON TENUE D'UNE REUNION SYNDICALE, ET QUE GUILHAUME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MEME S'IL AVAIT PRIS LA PAROLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Textes cités

2 références

L. 412-9Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE PARTIE DU …
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L. 521-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, CONFIRME PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES L 412-9 ET L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 134 ET 1 147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA REUNION MENSUELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE TARBES DE LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE, TENUE LE 16 FEVRIER 1978, AYANT ETE INTERROMPUE PAR LE CHEF DU PERSONNEL QUI ESTIMAIT AVOIR ETE INSULTE, UNE PARTIE DU PERSONNEL SE …
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L'APPEL D'UN SYNDICAT NI A LA SUITE D'UNE CONCERTATION DU PERSONNEL, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER JURIDIQUEMENT UNE GREVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE IRREGULIEREMENT : MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFA
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T OBTENU QU'ILS LE REPRENNENT; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'IL Y AVAIT BIEN EU Y... ET NON TENUE D'UNE REUNION SYNDICALE, ET QUE GUILHAUME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, MEME S'IL AVAIT PRIS LA PAROLE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.
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Un arrêt de travail ne perd pas le caractère de grève licite du fait qu'il n'a pas été déclenché à l'appel d'un syndicat ou du fait qu'il a immédiatement suivi le refus de l'employeur de satisfaire des revendications professionnelles. Il en est ainsi de l'arrêt de travail déclenché par la plupart des ouvriers d'une usine qui se rassemblent spontanément devant les locaux de la direction pour obtenir la reprise des dis
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OTIF QU'IL AVAIT EU Y... ET NON REUNION SYNDICALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DE TRAVAIL NON SEULEMENT NE FAISAIT PAS SUITE A UN REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS, MAIS DE PLUS N'AVAIT ETE DECLENCHE NI A L'APPEL D'UN SYNDICAT NI A LA SUITE D'UNE CONCERTATION DU PERSONNEL, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT CONSTITUER JURIDIQUEMENT UNE GREVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TEN
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FERENCE DANS L'ARRET AU DROIT QUE CONFERAIT A GUILHAUME SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL SOULIGNE QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE IRREGULIEREMENT : MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE PERD PAS LE CARACTERE DE GREVE LICITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DECLENCHE A L'APPEL D'UN SYNDICAT OU DU FAIT QU'IL A IMMEDIATEMENT SUIVI LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE SATISFAIRE DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES REVENDICATIONS AVAIENT ETE PRESENTEES LORS DE LA REUNION DES DELEGUES DU PE
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff60

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 09-72.587Cite aussi l’article L. 412-9 du Code du travail
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