Article L. 412-9 : texte et décisions associées – page 2

AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REUNION VISEE PAR L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE RENCONTRE PRIVEE DES ELUS DE LA CGT AVEC DES DIRIGEANTS DE CE SYNDICAT DANS LE LOCAL SYNDICAL, SE SITUANT DANS LE CADRE DU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UNE REUNION SYNDICALE, ELLE N'AURAIT PU SE TENIR PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE.

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE LA DECISION PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CESSATION COLLECTIVE D'ACTIVITE CONSTITUTIVE D'UNE GREVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARRET DE TRAVAIL CONCERTE NE CONSTITUE UNE GREVE QUE DANS LA MESURE OU IL A POUR BUT D'APPUYER DES.