Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1979, 77-41.763

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • CSE / représentants du personnel • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/1979

Numéro d'affaire

77-41.763

Résumé

Constitue une grève l'arrêt de travail collectif et concerté, intervenu en raison de la réponse peu satisfaisante faite par l'employeur à des revendications professionnelles, et au cours duquel une réunion du personnel a été tenue, celle-ci ne pouvant dès lors être assimilée à une réunion syndicale irrégulièrement tenue.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS, L. 411-1 ET SUIVANTS, L. 521-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DHEDIN, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEVER, A ENCOURU UN JOUR DE MISE A PIED POUR AVOIR PROVOQUE LE 17 FEVRIER 1976 UNE REUNION DES OUVRIERS D'UN ATELIER PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA SOCIETE AYANT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REUNION SYNDICALE TENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL) ; QUE LA DECISION PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ANNULE CETTE SANCTION AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CESSATION COLLECTIVE D'ACTIVITE CONSTITUTIVE D'UNE GREVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CON…