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Cour de cassation · 22 novembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.866

Discipline / sanctionsContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 11 HEURES 30 ET 13 HEURES 45, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE DIFFUSEES AU PORTE-VOIX DES INFORMATIONS SYNDICALES ENTRECOUPEES DE MUSIQUE BRUYANTE, A ENONCE QUE CETTE MANIFESTATION ETAIT LEGALE PUISQU'ELLE S'ETAIT DEROULEE PENDANT L'HEURE DU DEJEUNER, DANS UN LOCAL AUTRE QUE LE BATIMENT DE TRAVAIL ET QUE LA GENE QU'ELLE AVAIT PROVOQUEE AVAIT ETE NEGLIGEABLE PUISQU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SEULE RECLAMATION D'UN CHEF DE SERVICE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE TELLE MANIFESTATION ORGANISEE A UN MOMENT OU LE TRAVAIL N'ETAIT PAS TOTALEMENT INTERROMPU DANS L'ENTREPRISE, ET ACCOMPAGNEE D'UNE MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

  • L. 412-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 11 HEURES 30 ET 13 HEURES 45, AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 11 HEURES 30 ET 13 HEURES 45, AU COURS DE …
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  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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    L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique bruyante organisée dans l'entreprise pendant l'heure du déjeuner à un moment où le travail n'était pas totalement interrompu, qui excédait les limites d
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU PAR LA SOCIETE RHONE POULENC INDUSTRIES, ET POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A L'EN INDEMNISER, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION ORGANISEE PAR LA CGT DANS UN LOCAL DE L'ENTREPRISE ENTRE 1
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    EPRISE, ET ACCOMPAGNEE D'UNE MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE E
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","règlement intérieur","mise à pied","conditions","faute du salarié","manifestation constituant un manquement à l'ordre et à la discipline","contrat de travail","employeur","pouvoir disciplinaire"]
  • Discrimination syndicaleMentions dans le texte
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    nquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique bruyante organisée dans l'entreprise pendant l'heure du déjeuner à un moment où le travail n'était pas totalement interrompu, qui excédait les limites d'une activité syndicale normale.
    Mentions dans le texte
    D'UN CHEF DE SERVICE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UNE TELLE MANIFESTATION ORGANISEE A UN MOMENT OU LE TRAVAIL N'ETAIT PAS TOTALEMENT INTERROMPU DANS L'ENTREPRISE, ET ACCOMPAGNEE D'UNE MUSIQUE BRUYANTE, EXCEDAIT LES LIMITES D'UNE ACTIVITE SYNDICALE NORMALE ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'ORDRE ET A LA DISCIPLINE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SANCTIONNER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
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    U ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.
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Identifiant source
6079b0b69ba5988459c4f955
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