Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2006, 05-41.811

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

05-41.811

Résumé

Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé de validité n'a d'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Gérard X... engagé par la Mutuelle des assurances artisanales de France (Maaf) à compter du 13 mars 1967, a été licencié le 20 juillet 1987, après qu'une autorisation administrative de licenciement eut été donnée à l'employeur le 16 juillet 1987, l'intéressé ayant la qualité de salarié protégé ; que cette autorisation a été retirée par l'inspecteur du travail le 20 octobre 1987 ; que le ministre du travail, par deux décisions du 18 janvier 1988, a, d'une part confirmé l'autorisation de licenciement donnée le 16 juillet et annulé le retrait de cette autorisation du 20 octobre 1987 ; que le tribunal administratif par jugement du 9 octobre 1992, a annulé la décision du ministre du travail qui avait annulé le retrait d'autorisation ; que le salarié qui a demandé sa réintégration le 22 décemb…