Cour de cassation · 19 juin 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.415
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Dates essentielles
- Décision rendue
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- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE, LE 23 AVRIL 1976 SUR RECOURS HIERARCHIQUE, ELLE A REPRIS LE TRAVAIL LE 24 MAI, QUE MECONTENTE DES TACHES QUI LUI FURENT ALORS IMPOSEES, ELLE L'A CESSE LE 9 JUIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME DE CARVALHO, SES SALAIRES DU 24 AVRIL AU 23 MAI, ET UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE, LE 23 AVRIL 1976 SUR RECOURS HIERARCHIQUE, ELLE A REPRIS LE TRAVAIL LE 24 MAI, QUE MECONTENTE DES TACHES QUI LUI FURENT ALORS IMPOSEES, ELLE L'A CESSE LE 9 JUIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME DE CARVALHO, SES SALAIRES DU 24 AVRIL AU 23 MAI, ET UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REALITE ELLE AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE L'INTERESSEE A SON SERVICE LE 24 MAI 1976, ET QUE C'ETAITLE REFUS DE CELLE-CI D'EFFECTUER UN REMPLACEMENT LE MOIS SUIVANT QUI AVAIT ENTRAINE UNE NOUVELLE RUPTURE ; QUE CE N'EST QU'EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EMPLOYEE N'AVAIT ETE REPRISE QU'AVEC DES ATTRIBUTIONS SUBSTANTIELLEMENT INFERIEURES A CELLES QUI ETAIENT LES SIENNES AVANT LE CONGEDIEMENT ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION QUI EN CONSTITUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT INOPERANT ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'ALLOCATION A DAME DE CARVALHO D'UNE SOMME L'INDEMNISANT DES SALAIRES PERDUS DEPUIS LA DATE DE CETTE ANNULATION JUSQU'A CELLE DE SA REINTEGRATION ;
ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE CELLE-CI AVAIT REDUIT LES FONCTIONS ET LIMITE LES RESPONSABILITES DE DAME DE CARVALHO EN LA CONFINANT DANS DES ATTRIBUTIONS SECONDAIRES ET ANNEXES, EN LA PLACANT EN DEPIT D'UNE ANCIENNETE BIEN SUPERIEURE SOUS LES ORDRES D'UNE AUTRE INFIRMIERE SEULE EN CONTACT AVEC LE CORPS MEDICAL, ET QU'ELLE AVAIT EN OUTRE VOULU LUI IMPOSER UN REMPLACEMENT COMME ASSISTANTE DENTAIRE, BIEN QU'ELLE FUT INFIRMIERE DU CENTRE MEDICAL ET NON DE LA CLINIQUE DENTAIRE, L'ASSIMILANT AINSI AU PERSONNEL AUXILIAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES AVAIENT ETE APPORTEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, CONSTITUANT UNE BRIMADE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Textes cités
6 références
- L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC …
- L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU …
- R. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; …
- R. 436-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE …
Autres références (2)
- 455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE, LE 23 AVRIL 1976 SUR RECOURS HIERARCHIQUE, ELLE A REPRIS LE …
- 458Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE, LE 23 AVRIL 1976 SUR RECOURS HIERARCHIQUE, ELLE A REPRIS LE …
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Rôle et passages
Mentions dans le texteESSE LE 9 JUIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME DE CARVALHO, SES SALAIRES DU 24 AVRIL AU 23 MAI, ET UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVR
Lire dans le texteMentions dans le texteINDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REALITE ELLE AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE L'INTERESSEE A SON SERVICE LE 24 MAI 1976, ET QUE C'ETAITLE REFUS DE CELLE-CI D'EFFECTUER UN REMPLACEMENT LE MOIS SU
Lire dans le texteMentions dans le texteDIEMENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE L'AUTORISATION QUI EN CONSTITUAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DE VALIDITE AVAIT RENDU LE LICENCIEMENT INOPERANT ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'ALLOCATION A DAME DE CARVALHO D'UNE SOMME L'INDEMNISANT DES SALAIRES PERDUS DEPUIS LA DATE DE CETTE ANNULATION JUSQU'A CELLE DE SA REINTEGRATION ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME DE CARVALHO, SES SALAIRES DU 24 AVRIL AU 23 MAI, ET UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS
Lire dans le texteMentions dans le texteUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A DAME DE CARVALHO, SES SALAIRES DU 24 AVRIL AU 23 MAI, ET UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRES POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS, D'AUTRE PA
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Mentions dans le texteCAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION PAR LE MINISTRE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT PRIS FIN DEPUIS LE 29 FEVRIER 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REALITE ELLE AVAIT ACCEPTE DE REPRENDRE L'INTERESSEE A SON SERVICE LE 24 MAI 1976, ET QUE C'ETAITLE REFUS DE CELLE-CI D'EFFECTUER UN REMPLACEMENT LE MOIS SUIVANT QUI AVAIT ENTRAINE UNE NOUVELLE RUPTURE ; QUE CE N'EST QU'EN
Lire dans le texteMentions dans le textee d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministère du travail","effet","obligation de l'employeur d'indemniser le salarié de ses salaires perdus","contrat de travail","représentants du personnel","membre du comité d'entreprise","annulation postérieure par le ministre du travail","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","modification substantielle","déclassement","modification","modification imposée par l'employe
Mentions dans le texteistère du travail","effet","obligation de l'employeur d'indemniser le salarié de ses salaires perdus","contrat de travail","représentants du personnel","membre du comité d'entreprise","annulation postérieure par le ministre du travail","2) contrat de travail","rupture","imputabilité","modification du contrat par l'employeur","modification substantielle","déclassement","modification","modification imposée par l'employeur","réduction des fonctions du salarié"]
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Mentions dans le texteL'annulation par le ministre du travail de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail d'un membre du comité d'entreprise qui constitue une condition essentielle de validité de ce licenciement rend celui-ci inopérant. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne l'employeur au paiement d'une somme indemnisant le salarié des salaires perdus depuis la date de cette annulati
Mentions dans le texteATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULE PAR LE MINISTRE, LE 23 AVRIL 1976 SUR RECOURS HIERARCHIQUE, ELLE A REPRIS LE TRAVAIL LE 24 MAI, QUE MECONTENTE DES TACHES QUI LUI FURENT ALORS IMPOSEES, ELLE L'A CESSE LE 9 JUIN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE RESPONSABLE DE LA RUPTUR
Lire dans le texteMentions dans le texte["1) comite d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","autorisation de l'inspecteur du travail","annulation postérieure par le ministère du travail","effet","obligation de l'employeur d'indemniser le salarié de ses salaires perdus","contrat de travail","représentants du personnel","membre du comité d'entreprise","annulation postérieure par le ministre du travail","2) contrat de travail","rup
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