Cour de cassation · 7 décembre 1977
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.307
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER FLEURENCE, COMPTABLE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUI EXISTAIT ALORS, ET ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ;
QU'APRES L'AVOIR CONVOQUE A CET EFFET DANS L'APRES-MIDI DU 1ER AOUT 1975, LA SOCIETE LE MIT AUSSITOT EN CONGES PAYES POUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS, ET DRESSA CONTRE ELLE UN PROCES-VERBAL POUR AVOIR PASSE OUTRE A CE REFUS ;
QUE FLEURENCE SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REELLEMENT REINTEGRE LE 1ER AOUT 1975 A DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ANTERIEUREMENT PREVUE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE SA REINTEGRATION SOUS UNE NOUVELLE ASTREINTE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU UNE REINTEGRATION SUIVIE D'UN LICENCIEMENT DANS DES CONDITIONS A APPRECIER AU COURS D'UNE NOUVELLE INSTANCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL POUR L'INFRACTION DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REINTEGRATION EN PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR CONGES PAYES AVAIT ETE PUREMENT FICTIVE, ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT REINTEGRE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU NOUVEAU LICENCIEMENT NE POUVAIENT ETRE RENVOYEES A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT PUISQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN AVAIT REFUSE L'AUTORISATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'EXECUTION DU PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REINTEGRATION DE FLEURENCE DANS SON EMPLOI ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR, MIS PAR LUI EN CONGES PAYES POUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, CE DONT IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL REMIS EN VIGUEUR ;
QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE CONTRE LA SOCIETE UN PROCES-VERBAL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ;
QUE SANS SE PRONONCER EN RIEN SUR LE MERITE DE CE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE DISTINCT DE L'INSTANCE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES RAPPORTS DES PARTIES IL DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Textes cités
4 références
- L. 321-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER …
- R. 436-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER FLEURENCE, COMPTABLE, …
- R. 436-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN 1969 DE LICENCIER FLEURENCE, COMPTABLE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE …
- 1147Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L321-3, 321-5, 321-7 ET SUIVANTS R436-4 ET 436-5 AINSI QUE L'ARTICLE R436-3 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES ACIERIES DU FOREZ NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT OBTENUE EN …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Points examinésrefus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisie et devant être porté devant la juridiction prud"homale.
Demandes et argumentsPOUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS, ET DRESSA CONTRE ELLE UN PROCES-VERBAL POUR AVOIR PASSE OUTRE A CE REFUS ; QUE FLEURENCE SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REELLEMENT REINTEGRE LE 1ER AOUT 1975 A DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ANTERIEUREMENT PREVUE ET L'EXECUTION E
Lire dans le texteMentions dans le texteANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ANTERIEUREMENT PREVUE ET L'EXECUTION EFFECTIVE DE SA REINTEGRATION SOUS UNE NOUVELLE ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU UNE REINTEGRATION SUIVIE D'UN LICENCIEMENT DANS DES CONDITIONS A APPRECIER AU COURS D'UNE NOUVELLE INSTANCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL POUR L'INFRACTION DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATI
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Points examinésment en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisie et devant être porté devant la juridiction prud"homale.
Mentions dans le texteTATE QU'IL AVAIT ETE CONVOQUE PAR SON EMPLOYEUR, MIS PAR LUI EN CONGES PAYES POUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, CE DONT IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL REMIS EN VIGUEUR ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE CONTRE LA SOCIETE UN PROCES-VERBAL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ; QUE SANS SE PRONONCER EN RIEN SUR LE MERITE DE CE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE DISTINCT DE L'INSTANC
Lire dans le texteMentions dans le texte["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","contrat remis en vigueur après réintégration","congédiement pour suppression d'emploi","instance distincte de l'instance relative à l'exécution de la décision ordonnant la réintégration","licenciement","délégué syndical","mesures spéciales","inobservation","réintégration","instance en exécution d
Rôle et passages
Points examinésLorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le méri
Mentions dans le texteFLEURENCE, COMPTABLE, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE QUI EXISTAIT ALORS, ET ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ; QU'APRES L'AVOIR CONVOQUE A CET EFFET DANS L'APRES-MIDI DU 1ER AOUT 1975, LA SOCIETE LE MIT AUSSITOT EN CONGES PAYES POUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA SOCIETE A F
Lire dans le texteMentions dans le texteOUR L'INFRACTION DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REINTEGRATION EN PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR CONGES PAYES AVAIT ETE PUREMENT FICTIVE, ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT REINTEGRE LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DU NOUVEAU LICENCIEMENT NE POUVAIENT ETRE RENVOYEES A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECIDER QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT PU
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Rôle et passages
Points examinésun précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour suppression d'emploi malgré un refus de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel saisie du litige relatif à l'exécution dudit arrêt qui constate que l'employeur a à nouveau rompu le contrat de travail remis en vigueur, peut, sans se prononcer en rien sur le mérite de ce licenciement, estimer qu'il s'agit d'un différend distinct de l'instance dont elle est saisi
Demandes et arguments, LA SOCIETE LE MIT AUSSITOT EN CONGES PAYES POUR UN MOIS COMME L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PUIS LE LICENCIA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 AOUT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL ETAIT DISPENSE D'EFFECTUER ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REFUSA D'AUTORISER LE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE LA SOCIETE A FORME UN RECOURS, ET DRESSA CONTRE ELLE UN PROCES-VERBAL POUR AVOIR PASSE OUTRE A CE REFUS ; QUE FLEURENCE SOUTENANT N'AVOIR PAS ETE REELLEMENT REINTEGRE LE 1ER AOUT 1975 A DEMANDE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ANT
Lire dans le texteMentions dans le texteLLE ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT EU UNE REINTEGRATION SUIVIE D'UN LICENCIEMENT DANS DES CONDITIONS A APPRECIER AU COURS D'UNE NOUVELLE INSTANCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL POUR L'INFRACTION DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REINTEGRATION EN PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR CONGES PAYES AVAIT ETE PUREMENT
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Mentions dans le texteE REINTEGRATION SUIVIE D'UN LICENCIEMENT DANS DES CONDITIONS A APPRECIER AU COURS D'UNE NOUVELLE INSTANCE PRUD'HOMALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL POUR L'INFRACTION DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REINTEGRATION EN PERIODE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE POUR CONGES PAYES AVAIT ETE PUREMENT FICTIVE, ALORS D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL AVAIT REINTEGRE LES CONDITIONS DE FORME ET DE F
Lire dans le texteMentions dans le texteIS LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, CE DONT IL SUIVAIT QUE LA SOCIETE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL REMIS EN VIGUEUR ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT DRESSE CONTRE LA SOCIETE UN PROCES-VERBAL POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ; QUE SANS SE PRONONCER EN RIEN SUR LE MERITE DE CE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LITIGE DISTINCT DE L'INSTANCE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES RAPPORTS DES PARTIES IL DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HO
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Mentions dans le textece matérielle","contrat de travail","contrat remis en vigueur après réintégration","congédiement pour suppression d'emploi","instance distincte de l'instance relative à l'exécution de la décision ordonnant la réintégration","licenciement","délégué syndical","mesures spéciales","inobservation","réintégration","instance en exécution de la décision de réintégration","nouveau congédiement consécutif à une suppression d'emploi"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2229ba5988459c55fd3
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, n° 08-40.406Cite aussi l’article R. 436-3 du Code du travail
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