Cour de cassation · 10 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-42.020

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Aux galeries de la Croisette au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims.

Dates essentielles

10 janvier 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Aux galeries de la Croisette au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut protecteur de Mme X... prenait fin à la fermeture définitive de l'entreprise, que la procédure d'autorisation préalable n'ayant plus d'objet, le licenciement était régi par les règles du droit commun et que l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement, conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le laconisme de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu, cependant, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; d'autre part, qu'en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a ainsi motivé la lettre de licenciement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Aux galeries de la Croisette au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

2 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 436-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
icenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut p
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
révues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut protecteur de Mme X... prenait fin à la fermeture définitive de l'entreprise, que la procédure d'autorisation préalable n'ayant plus d'objet, le licenciement était régi par les règles du droit commun et que l'employ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
que l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement, conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le laconisme de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencie
Lire dans le texte
Demandes et arguments
iquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Aux galeries de la Croisette au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut protecteur de Mme X... prenait fin à la fermeture définitive de l'entreprise, que
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; d'autre part, qu'en visant l'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur a ainsi motivé la lettre de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encour
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre l
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","cessation d'activité de l'entreprise","autorisation administrative","nécessité","contrat de travail, rupture","salarié protégé","appréciation du bien","fondé de l'autorisation par le juge judiciaire","possibilité (non)","fondé de l'autori
Mentions dans le texte
["representation des salaries","règles communes","contrat de travail","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","cessation d'activité de l'entreprise","autorisation administrative","nécessité","contrat de travail, rupture","salarié protégé","appréciation du bien","fondé de l'autorisation par le juge judiciaire","possibilité (non)","fondé de l'autorisation par le juge judiciaire (non)","portée","cause","cause réelle et sérieuse","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité, de
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.
Mentions dans le texte
formément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le laconisme de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, appréc
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cle L. 122-14-2 du Code du travail ; que le laconisme de la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, d'une part, que le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative, et que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier ce salarié, et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, appréc
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1709ba5988459c52221

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, n° 09-40.450Cite aussi l’article R. 436-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement