Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1995, 93-42.020

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1995

Numéro d'affaire

93-42.020

Résumé

Le licenciement d'un salarié protégé doit, même en cas de cessation totale d'activité de l'entreprise, être soumis à autorisation administrative.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et R. 436-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Aux Galeries de la Croisette, en qualité de caissière, et déléguée du personnel suppléante, a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique, consécutif à la fermeture du magasin de Sedan ; que son licenciement ayant fait l'objet d'une autorisation administrative devenue définitive, la société a adressé à la salariée, le 7 mai 1992, une lettre ainsi rédigée : " Je vous informe dans les conditions prévues par la réglementation de votre licenciement dans le cadre de l'autorisation donnée le 5 mai 1992 par l'inspecteur du travail " ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué a retenu que le statut pro…