R. 321-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinais… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinais… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis, pour établir le caractère économique du motif du licenciement, la production d'une situation comptable par l'employeur alors, selon le moyen, que la société Abeel, au mépris des dispositions des articles 16 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3, L. 321-2, L. 321-3,… [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. [...]
[...] Attendu que, répondant aux conclusions de X... qui a excipé de l'illégalité tant de la décision de prorogation du délai de réponse que de celle refusant l'autorisation de licenciement prises par un inspecteur du travail au motif que seul le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre était habilité à statuer, la Cour d'appe… [...]