Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2007, 05-40.049

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2007

Numéro d'affaire

05-40.049

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.049, G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.049, G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'après le retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent Insurance a été placée le 12 juillet 2001 en liquidation judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant de la somme qui pouvait être affectée au financement du plan ; que Mme X..., engagée en 1995 comme directeur informatique et licenciée pour motif économique le 9 novembre 2001 a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation des licenciements et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif du 2…