L. 324-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [C] ne justifie pas de ce qu'elle bénéficiait des dispositions applicables aux affections de longue durée prévues par l'article L.324-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L.6315-1 du code du travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° M 22-11.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 O… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° P 22-11.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 O… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvoi n° M 20-10.762 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que la lettre de licenciement n'est motivée ni par des faits de harc… [...]
[...] 4°/ par ailleurs que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parties… [...]
[...] 2) ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exig… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [V]. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'était pas abusif, et d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la RATP au… [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 843 F-D Pourvoi n° T 15-17.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la compétence de la juridiction prud'homale suppose l'existence d'un contrat de travail ; que la preuve d'un contrat de travail incombe à la partie qui se prévaut de son existence ; que cette preuve ne peut résulter ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur relation, mais s… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société SOGEA BRETAGNE BTP soutient enfin que l'URSSAF aurait violé l'article L.8222-1 du Code du travail (L.324-1 4 alinéa 5 ancienne codification) en ce qu'elle n'a procédé â aucune ventilation des sommes réclamées selon les chantiers en cause et qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire. Il… [...]
[...] 1°/ que la faculté offerte aux médecins vacataires à temps partiel de cumuler un autre emploi avec celui qu'ils occupent à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris constitue une différence objective de situation par rapport à celle des médecins titulaires à temps complet qui sont tenus de consacrer leur activité exclusivement à la… [...]
[...] 1°/ que les dispositions de l'article L. 324-1 du code du travail ne peuvent avoir pour effet d'interdire à un salarié travaillant à temps partiel d'occuper un autre emploi, sauf dispositions statutaires particulières ; que l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 1er du décret n° 22-2203 du 6 janvier 2003 n'autorisent le c… [...]
[...] Attendu que la société DPSA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents pour le temps consacré aux heures de réunion, alors, selon le moyen, que le temps passé en réunion du comité d'entreprise et du CHSCT, même au-delà de l'horaire de travail, n'e… [...]
[...] 5°/ que, sous réserve du respect des obligations de loyauté et de fidélité envers l'employeur, le cumul d'emplois ne constitue pas une faute susceptible de justifier le licenciement du salarié ; qu'en retenant que le fait pour M. X... d'avoir effectué des missions d'intérim sans avoir démissionné ou saisi le juge d'une demande de résilia… [...]
[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement qui l'avait déclarée irrecevable en ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1351 et 1844-5 du code civil, L. 324-1 du code rural et R. 516-1 du code du travail, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles 1844-5 et 1844… [...]
[...] 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des licenciements et d'assurer le reclassement des salariés protégés ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de l'appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan social, ni d… [...]
[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de limiter le nombre des licenciements et d'assurer le reclassement des salariés protégés ; que son éventuel caractère insuffisant ne peut résulter de l'appréciation du montant de l'enveloppe financière affectée au plan social, ni d… [...]
[...] 3 / qu'en son article 1er, l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale précise qu'il ne s'applique qu'aux salariés "permanents" des établissements, c'est-à-dire à ceux qui se consacrent exclusivement au service public et qui n'ont en conséquence pas le droit de cumuler ni… [...]