Article L. 324-1 : texte et décisions associées – page 2

était applicable, ou motif inopérant que les dispositions de l'article L. 324-1 du Code du travail n'ont pas pour effet d'interdire aux salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1er de l'avenant du 19 juin 1956 ; Mais attendu, d'abord, que le juge doit procéder à l'interprétation des.

nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L. 324-1 du Code du travail ; 3 / que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce l'article 5 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 relatif au temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements stipule que "l'agent exerçant des fonctions à temps réduit concourt à l'avancement à l'ancienneté, à la notation et à l'avancement au choix et à la promotion dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps complet.

verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 324-1 du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, interdit au personnel des organismes de sécurité sociale d'occuper tout autre emploi rémunéré ; qu'ainsi, la seule présence dans les contrats de travail conclus avec des praticiens employés à temps partiel, d'une clause autorisant le cumul de leur emploi au service de la Caisse avec l'exercice d'une autre.

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'article L. 324-1 du Code du travail interdit au personnel des Houillères du Bassin de Lorraine d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer à titre privé un travail moyennant rémunération, cette prohibition d'un cumul d'emploi ne concerne que les périodes pendant lesquelles ces personnels sont en activité de service ; que partant la prohibition ne s'applique pas lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail dû à la maladie .

a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L 324-1 et L 324-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 5 mai 1969 ; qu'elle a été en congé maladie à compter du 26 mai 1992 et a bénéficié d'un congé sans solde par application de l'article 44 alinéa 2 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et allocations familiales à compter du 25 mai 1995 .

de ces deux professions, l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil, L. 324-1 du Code du travail et 1 et 2 de la convention collective ; 4° que les orthophonistes et psychologues répertoriés dans la classification des emplois de l'avenant du 4 mai 1976 étaient uniquement ceux faisant partie du personnel des établissements sanitaires et sociaux ayant un budget propre et régis à ce titre par l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective.

à la règlementation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 324-1 du Code du travail ; 2 / dans leurs conclusions d'appel, les chirurgiens-dentistes faisaient valoir que, selon le règlement intérieur de la CPAM, l'interdiction des cumuls d'emplois devait être étendue aux agents bénéficiant du travail à temps partiel, sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat à temps partiel proposé par l'organisme qui n'offre pas à l'agent un emploi à temps plein, ce qui avait été le cas, en l'espèce .

la résolution judiciaire du contrat, en cinquième lieu, des articles L. 324-1, L. 324-2 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel a exactement décidé que la procédure prud'homale étant orale, les prétentions formulées à l'audience par M. X..., au contradictoire de la société Meubles José qui était en mesure d'en débattre à l'audience, ne pouvaient être.

annexe rémunérée, ce qui est contraire aux dispositions des articles L. 324-1 et suivants du Code du travail ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et.

aurait exercé un cumul d'activités prohibé par les dispositions d'ordre public de l'article L. 324-1 du Code du travail, et d'autre part, que ce cumul d'activités, manifeste et public, n'avait pu que contribuer à l'indiscipline du reste du personnel contraint de remplacer Mme Y... lors de ses arrêts maladie, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail .

fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L. 324-1 du Code du travail, de se livrer à des travaux rémunérés d'enseignement, l'article L. 324-4 du même Code ne déroge pas au statut de la fonction publique qui subordonne l'exercice de l'activité privée à l'autorisation préalable du chef de l'administration dont relève le fonctionnaire ; qu'ainsi, en énonçant que l'article L. 324-4 du Code du travail permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L.

licenciement, la cour d'appel a ajouté aux textes et violé les articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, peu importaient les mobiles de Mme X... et le fait qu'elle ait, postérieurement au licenciement prononcé, manifesté sa volonté de renoncer à son second emploi ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt est encore dépourvu de toute base légale au regard des dispositions susvisées du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule circonstance que, du fait d'un cumul d'emplois, Mme X...