Article L. 324-1 : texte et décisions associées – page 3

marchande, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail qui interdisent à tout fonctionnaire en activité d'exercer une activité privée lucrative ; Mais attendu que le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que postérieurement au 1er janvier 1987 M.

. 143-11-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article L. 324-1 du Code du travail, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services publics de l'Etat d'occuper un emploi privé rétribué ou d'effectuer un travail moyennant rémunération; qu'ainsi un agent lié par un contrat avec le ministère des Relations extérieures qui le rémunère, ne peut bénéficier en même temps d'un contrat de travail avec une association auprès de laquelle il est détaché, même si elle lui consent des avantages financiers liés à son expatriation.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 324-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., agent de la SNCF, a été détaché, à compter du 1er octobre 1959, auprès de la Compagnie minière de l'Ogooué (Comilog); que le 4 septembre 1985 il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite auprès de la SNCF et a perçu de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF une allocation de fin de carrière; qu'il a.

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et nul ne peut recourir à leurs services pour occuper un emploi privé s'ils n'ont obtenu, au préalable, une dérogation dans les conditions fixées par le décret-loi, modifié du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls de retraite et de rémunérations et de fonctions .

-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au.

professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 324-1 et 2 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant fautif le comportement d'un salarié ayant participé à une autre entreprise que celle de son employeur, sans caractériser la nature de cette participation, et notamment si, comme il le contestait, elle s'était effectuée au préjudice du temps dû à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base.

sur la validité des contrats de travail litigieux au regard de l'article L. 324-1 du Code du travail, ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du même code ; Mais attendu que le moyen n'énonce pas les motifs pour lesquels les contrats de travail auraient été irréguliers et ne précise pas en quoi aurait existé une contestation sérieuse quant à leur validité ; d'où il suit qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt attaqué procède d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 324-1 et L. 324-4 du Code du travail, ensemble des règles de compétence de l'article L. 511-1 du même code, alors, d'autre part, que le jugement d'incompétence dont l'ADPEP sollicitait la confirmation, retenait que M. X... restait subordonné à l'inspecteur d'académie, était budgétairement classé dans les cas spéciaux propres au personnel de l'éducation nationale et.