Cour de cassation · 4 décembre 1991
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-60.533
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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- Décision rendue
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 23 octobre 1990) et la procédure, que Mme X..., femme de chambre à temps partiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ;
Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ;
Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'entreprise, et l'appréciation de son aptitude à remplir sa mission syndicale en dépit de son travail à temps partiel relevant du syndicat auteur de la désignation, le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
2 références
- L. 324-1Code du travail
Passage cité
… adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'entreprise, et l'appréciation de son aptitude à remplir sa …
- L. 324-2Code du travail
Passage cité
… Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence de 68 heures par mois les samedi et dimanche, n'était pas en mesure d'exercer son mandat de délégué syndical ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'entreprise, et l'appréciation de son aptitude à remplir sa mission …
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Rôle et passages
Mentions dans le texte90, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusi
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Mentions dans le textele jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 23 octobre 1990) et la procédure, que Mme X..., femme de chambre à temps partiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de
Lire dans le texteMentions dans le texteX..., femme de chambre à temps partiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de
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Mentions dans le textepartiel au service de la société Normandy hôtel depuis le 25 mai 1979, a été désignée, le 4 mai 1990, en qualité de déléguée syndicale CFDT ; que, le 10 septembre 1990, elle a démissionné de ses fonctions de déléguée syndicale et membre du syndicat précité ; que, le 13 septembre, son employeur a reçu une lettre de rétractation de cette démission adressée par Mme X... ainsi qu'une nouvelle désignation de l'intéressée en qualité de déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de s
Lire dans le texteMentions dans le textede déléguée syndicale CFDT ; Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code du travail interdisant les cumuls d'emploi au-delà de la durée maximale d'emploi, d'autre part, travaillant à temps partiel dans l'entreprise à concurrence
Lire dans le texteMentions dans le textegué syndical ; Mais attendu que, n'étant pas contesté que Mme X... travaillait depuis un an au moins dans l'entreprise, et l'appréciation de son aptitude à remplir sa mission syndicale en dépit de son travail à temps partiel relevant du syndicat auteur de la désignation, le juge du fond, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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