L. 324-2 du Code du travail

[...] 4°/ par ailleurs que le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que les parties… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 31 mai 2007 est ainsi rédigée : « Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour les motifs suivants: Nous avons appris par une communication de pièces récente de votre avocat que vous exerciez une activité salariée pour le compte de l'EARL LES HORTENSIAS dans le cadre d'un con… [...]

[...] 1°/ que le fait pour un employeur de recourir aux services d'une personne qui méconnaît l'interdiction d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale hebdomadaire du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, étant pénalement sanctionné, une clause d'un contrat de travail à temps partiel peu… [...]

[...] Vu les articles L. 324-2 et L. 324-3 devenus L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Alors, d'autre part, que le salarié ne saurait être déclaré lié par un contrat de travail à temps plein non seulement à la société bénéficiaire de ce prêt mais également à la société à l'origine du prêt de main d'oeuvre et dont il demeure salarié, sans autre précision, dès lors qu'une telle décision aurait nécessairement pour conséquence… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6 et L. 324-2 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la société Meubles José fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir substitué à la résolution judiciaire du contrat de travail, prononcée par les premiers juges, la nullité du licenciement de son salarié, M. X..., d'avoir confirmé les condamnations mises à sa charge à titre d'indemnités de rupture et… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, le 2 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que le fait que le salarié ait perçu régulièrement ses salaires pendant la période considérée pour un emploi à plein temps au sein de la société Les Eaux Marines lui interdisait de revendiquer… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union départementale des syndicats confédérés CGT-FO de Paris, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté de démissionner… [...]

[...] Vu les articles L. 212-5, L. 324-2 et L. 324-3 du Code du travail ; [...]

[...] alors que, d'autre part, il résulte des articles L. 324-2 et R. 362-4 du Code du travail que commet une faute sanctionnée pénalement le salarié qui est en situation de cumul illégal d'emplois, faute aggravée par la dissimulation de cette situation à un de ses employeurs lequel est fondé à le licencier sans préavis et sans être tenu de le… [...]

[...] qu'ainsi, l'arrêt n'estpas légalement justifié au regard des articles L. 324-2, L. 324-3 et L. 212-7 du Code du travail ; [...]

[...] selon l'article L. 324-2 du Code du travail, aucun salarié des professions industrielles commerciales ou artisanales ne peut effectuer des travaux rémunérés relevant de ces professions au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements en vigueur dans sa profession ; qu'ainsi, en accordant les indemnité… [...]

[...] Attendu cependant, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas invoqué, dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement, l'inaptitude du salarié à occuper l'emploi à plein temps créé à la suite de la suppression de son emploi à temps partiel ; que, d'autre part, si les articles L. 324-2 et L. 324-… [...]

[...] Attendu que la société Normandy hôtel fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son recours en annulation de cette désignation, alors que le Tribunal n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles le syndicat ne pouvait désigner Mme X..., puisque celle-ci, d'une part, était en infraction avec les dispositions des articles L. 324-… [...]

[...] Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édic… [...]

[...] Attendu cependant, d'une part, que l'inertie du salarié invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur, qui entend respecter l'interdiction édict… [...]

[...] Attendu, cependant, d'une part, que l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du Code du travail, ne peut, à elle seule, constituer la preuve d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au premier contrat de travail et qu'il appartient à l'employeur qui entend respecter l'interdiction édi… [...]

[...] Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable le contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par la société Aviva au bénéfice de M. X..., qui lors de son engagement effectuait déjà un travail d'une durée hebdomadaire de 39 à 40 heures en qualité de cadre d'une autre société, alors, selon le pourvoi, que l… [...]