Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2009, 07-44.717

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2009

Numéro d'affaire

07-44.717

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00253

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1, devenu R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 18 octobre 1996 par la société Gex informatique, devenue Silicomp, et affecté, suivant contrat de sous-traitance, au sein de la société Digital, devenue Compaq puis Hewlett Packard France (HPF), au site d'Annecy-le-Vieux jusqu'à sa fermeture dans le cadre d'un plan social, a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 2003 d'une demande de réintégration au sein des effectifs de la société HPF, qu'il demandait de voir juger comme son véritable employeur en vertu d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; que par arrêt infirmatif du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Chambéry, considérant qu'il était employé par les deux sociétés et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social de HPF, a…