Article L. 152-3 : texte et décisions associées

harcèlement de votre hiérarchie » et ajoute que « par courrier adressé le 5 janvier 2016 à Mme [H], Président Directeur Général de la RATP, vous avez évoqué ces faits du 10 décembre 2015 (…) » ; qu'en déboutant M. [K] de sa demande en nullité de sa sanction, la cour d'appel a, alors qu'elle a dit le harcèlement moral établi, violé les articles L. 1152-2 et L. 152-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR refusé de déclarer nul le licenciement de M.

; qu'au vu de la durée du harcèlement moral subi par Madame U... G... et des éléments médicaux faisant état d'une souffrance au travail et d'un reclassement médicalement inenvisageable dans l'établissement, il est établi que cette inaptitude est consécutive aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime ; qu'il convient donc de prononcer la nullité du licenciement en application des articles L. 1153-4 et L.l152-3 du code du travail. 1° ALORS QUE l'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral est soumise à la prescription quinquennale ; qu'en se fondant sur un ensemble de faits antérieurs à ce délai pour présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du code civil.

Décision du ministre du travail de l'emploi et du dialogue social du 9 mai 2014» (cf. conclusions d'appel de la salariée, p. 34); qu'en écartant pourtant l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude de la salariée, de nature à rendre nul son licenciement, sans aucunement tenir compte de cet élément capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L. 1152-2, L. 152-3 et L.

dans la gestion du personnel et de l'économie de charges procurés à cette dernière ; qu'en l'espèce, M. X..., salarié de la SA PIANOS LABROUSSE, faisait valoir qu'il avait été affecté au sein d'un magasin situé 101, avenue Général Leclerc appartenant à la SARL PIANOS LABROUSSE, personne distincte de son employeur, en violation des dispositions des articles L. 152-3 (devenu L. 8234-1) et L. 125-3 (devenu L. 8241-1) du code du travail ; qu'en rejetant la demande de dommages-intérêts de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L l152-1 du code du travail prescrit que : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; Que l'article L l152-3 du code du travail indique que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L l152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; Considérant qu'en l'espèce, M. X...

; que cette Société qui a la qualité d'employeur de Monsieur X... doit lui fournir du travail, sur le site d'Eybens (Isère) aux conditions de sa compétence, soit « Manufacturing Product Manager », sous astreinte selon les modalités précisées au dispositif de l'arrêt ; Alors, d'une part, qu'il ne résulte pas des articles L.125-3 à L.125-4 du Code du travail, ensemble les articles L.152-3 et L.152-3-1 du Code du travail, seules dispositions du Code du travail sanctionnant le prêt de main d'oeuvre illicite, que l'entreprise bénéficiaire qui est condamnée à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de la privation d'avantages potentiels comme l'application d'une convention collective ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et à lui payer des dommages et intérêts sur ce fondement, doive pour autant être…

qu'ainsi le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a, par défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X...